Wortlaut

Le risque de contracter un cancer augmente en fonction de la proximité entre le domicile et la centrale nucléaire. C'est le résultat d'une étude de l'Office fédéral allemand de radioprotection.

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de modifier les bases légales relatives à la responsabilité civile afin que les personnes ayant causé un nombre significatif de maladies indemnisent les victimes, leurs proches et les assurances-maladie et réparent les torts subis et les coûts engendrés ; de telles dispositions existent déjà à l'étranger, par exemple au Japon ;

2. d'introduire dans le droit suisse l'instrument de la plainte collective afin de garantir aux victimes une procédure appropriée et équitable en cas de maladies statistiquement significatives.

Begründung

La hausse des cancers à proximité des centrales nucléaires appelle une adaptation des dispositions légales relatives à la responsabilité civile. En effet, le manque de responsabilité de l'industrie nucléaire équivaut à un subventionnement et porte préjudice aux énergies renouvelables qui ne présentent aucun danger pour la santé. Au Japon, le renversement du fardeau de la preuve est en vigueur depuis de nombreuses années. Une victime ne doit plus prouver individuellement que le dommage, par exemple une maladie, a été causé par une personne, mais apporter une preuve statistique du rapport entre émission et dommage. Si la personne ayant causé le dommage ne peut pas réfuter expérimentalement la preuve statistique, il est réputé responsable. Il doit alors s'acquitter de l'indemnisation dès que ce rapport est fiable à 95 %.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude susmentionnée de l'Office fédéral allemand de radioprotection établit un lien statistique entre, d'une part, la proximité entre le domicile et la centrale nucléaire et, d'autre part, le risque de contracter un cancer. Apparemment, ce risque augmente en fonction de la proximité du site d'une centrale nucléaire.

Mais ladite étude ne donne aucune indication sur la cause de l'augmentation du risque. Selon l'état actuel des connaissances en radiobiologie, les doses du rayonnement direct et celles des émissions radioactives d'une centrale nucléaire sont beaucoup trop faibles pour que l'on puisse établir un tel lien. L'étude se contente de décrire une corrélation, mais en aucun cas une relation de cause à effet entre les cas de leucémie et le domicile à proximité d'une centrale nucléaire. Outre le rayonnement ionisant, il existe d'autres causes médicales et biologiques à l'origine de leucémies infantiles, causes ignorées dans cette étude. Il peut s'agir de l'état immunitaire, de la transmission héréditaire ou des influences du mode de vie. C'est pourquoi une étude spécifique doit être menée en Suisse, afin d'examiner plus précisément l'existence d'un lien éventuel entre la proximité d'une centrale nucléaire et le cancer des enfants (cf. également postulat Girod 07.3821 et motion Rechsteiner-Basel 07.3838).

1. Selon la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN ; RS 732.44), l'exploitant d'une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages d'origine nucléaire causés par des substances nucléaires se trouvant dans son installation (art. 3 al. 1). Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint 1 milliard de francs plus 100 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire).

Les Chambres fédérales délibèrent actuellement sur la révision totale de la LRCN (cf. message du 8 juin 2007 relatif à l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; FF 2007 5125). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'aller au-delà des dispositions relatives à la responsabilité prévues dans le message (p. ex. renversement du fardeau de la preuve).

2. La LRCN prévoit également les principes de procédure pour faire valoir un dommage. Les cantons doivent désigner un tribunal comme unique instance cantonale chargée de statuer pour l'ensemble du canton sur toutes les plaintes pour dommages nucléaires. Ceci garantit un traitement efficace et uniforme des plaintes. Dans son message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, le Conseil fédéral a refusé d'introduire l'instrument de la plainte collective, étranger à notre système juridique (cf. FF 2006 6902).

Il n'y a pas lieu de modifier les dispositions de procédure ni d'introduire l'instrument de la plainte collective.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.