Wortlaut

Lors du récent débat sur la modification des dispositions de la LAMal sur les médicaments, l'attention s'est notamment portée sur la comparaison des prix suisses avec ceux des pays européens de référence (l'Allemagne, les Pays- Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et, subsidiairement, la France, l'Italie et l'Autriche).

La comparaison à titre subsidiaire des prix pratiqués en France, en Italie et en Autriche paraît moins pertinente que par le passé, l'euro ayant largement contribué à l'alignement des prix dans les différents pays.

Je demande donc que tous nos voisins, ainsi que les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni servent de pays de référence, sans distinction hiérarchique. Cette mesure contribuerait à contenir le prix des médicaments, lequel a un effet direct sur le coût de la santé, notamment sur la part à la charge de l'assurance-maladie sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la procédure de fixation du prix des médicaments en Suisse est pertinente. L'évaluation du prix d'un médicament se base, d'une part, sur la comparaison de celui-ci avec d'autres médicaments vendus en Suisse, composés des mêmes substances actives et dont les indications sont identiques et, d'autre part, sur les tarifs pratiqués dans des pays économiquement comparables. Cette règlementation a non seulement été confirmée dans le cadre de la réforme de la LAMal en cours (projet "Managed Care", deuxième volet, fixation du prix des médicaments), mais il est également prévu d'inscrire expressément dans la loi la comparaison des prix avec des pays économiquement comparables.

L'Allemagne, le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont actuellement les premiers pays de référence indiqués dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Ces États représentatifs de l'Europe disposent, en effet, d'un pouvoir d'achat comparable à celui de la Suisse. De plus, il est possible de comparer les prix de fabrique suisses aux tarifs appliqués dans ces pays. À cela s'ajoute le fait que ces États, tout comme la Suisse, disposent d'une industrie pharmaceutique pratiquant la recherche. Afin que l'Allemagne ne soit pas le seul pays voisin de la Suisse utilisé à titre comparatif, l'OPAS désigne la France, l'Autriche et l'Italie comme pays de référence subsidiaires.

Dans la pratique, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) renonce aux références subsidiaires uniquement dans le cadre des réexamens généraux des prix. Par contre, lorsqu'il vérifie le prix d'un seul médicament à la fois, en vue de son admission dans la liste des spécialités, de son réexamen trois ans plus tard ainsi qu'à l'expiration de son brevet, l'OFSP prend en considération tous les pays voisins de la Suisse. Cette méthode permet de tenir compte des prix moyens européens. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère que le système actuel satisfait aux exigences de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.