Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement édictera une loi sur l'égalité de traitement qui aura pour objectif de prévenir et d'éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge, un handicap ou l'identité sexuelle.

Begründung

L'égalité de traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination font partie des principes constitutionnels fondamentaux. Or les instruments juridiques permettant de lutter contre les discriminations sont insuffisants en Suisse. Des outils prometteurs ont été mis en place dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et dans la législation sur l'égalité pour les personnes handicapées. Dans les autres domaines, il n'existe pratiquement aucune norme légale. Il est impératif d'améliorer la protection contre les discriminations. C'est la raison pour laquelle je propose la création d'une loi générale sur l'égalité de traitement.