07.437 · Initiative parlementaire · 2007-06-14
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 33, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sera abrogé, afin que le Conseil fédéral soit tenu de décider lui-même des prestations remboursées par l'assurance de base et ne puisse plus déléguer cette tâche au département.
Begründung
Aux termes de l'art. 33, al. 5, LAMal, le Conseil fédéral peut déléguer au département ou à l'office compétent le soin d'établir le catalogue des prestations remboursées par l'assurance de base. Or, selon la doctrine, les décisions importantes doivent être prises par l'ensemble du collège gouvernemental et non par un seul conseiller fédéral, si l'on veut garantir la légitimité démocratique de ces décisions.
Les décisions relatives à la prise en charge ou non d'une prestation par l'assurance de base sont d'une grande portée. Or il serait judicieux que les décisions importantes touchant l'ensemble de la population soient prises par le collège gouvernemental au complet. Cela renforcerait leur légitimité démocratique, d'autant que tous les partis gouvernementaux seraient impliqués. Dans la mesure où l'assurance de base est obligatoire, les décisions relatives au catalogue des prestations touchent l'ensemble de la population : la liberté de choix des assurés diminue si certaines thérapies et prestations sont exclues du catalogue. Par ailleurs, ces décisions ne sont pas sans conséquences sur les dépenses de l'assurance de base, qui dépassent les 20 milliards de francs par an. Conformément à la nouvelle péréquation financière, la Confédération participera indirectement au financement de l'assurance de base en subventionnant la réduction des primes. L'établissement du catalogue des prestations remboursées a donc d'importantes conséquences financières pour la Confédération également.