07.452 · Initiative parlementaire · 2007-06-22
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
Nous demandons de modifier l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en prenant notamment en considération les éléments suivants :
- Si, malgré sommation, l'assuré ne paie pas des primes ou participations aux coûts échues, l'assureur doit engager une procédure de poursuite.
- Si cette procédure aboutit à un acte de défaut de biens, l'assureur en informe l'autorité compétente d'aide sociale.
- Après avoir reçu un acte de défaut de biens et informé l'autorité d'aide sociale, l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à ce que les primes ou participations aux coûts arriérées soient entièrement payées.
- Il devra prendre en charge les prestations pour la période de suspension dès qu'il aura reçu ces paiements.
Begründung
Depuis l'entrée en vigueur de la modification des bases légales relatives à la réduction des primes d'assurance-maladie, qui contenait une nouvelle disposition en matière de contentieux (art. 64a), un certain nombre de problèmes ont surgi parce que les personnes qui ne paient pas leurs primes se voient refuser la couverture de prestations. Ainsi, il s'est avéré que :
- plusieurs dizaines de milliers d'assurés ont subi une exclusion de l'assurance-maladie pourtant obligatoire et ont vu ainsi leur accès au système de santé supprimé ou fortement réduit ;
- les cantons ont été contraints d'assumer des charges administratives considérables ;
- des pratiques différenciées existent entre les cantons et entre les caisses, qui débouchent sur une inégalité de traitement des assurés de ce pays ;
- le Département fédéral de l'intérieur est incapable de maîtriser les conséquences de cette modification législative, ne connaissant que très mal les pratiques des cantons et ne sachant pas quelles sont les conséquences effectives de ces mesures sur les assurés.
Cette question est donc très problématique, car contraire à l'esprit de la LAMal et à l'obligation d'assurance. Elle est également problématique sous l'angle de la capacité de gestion du système de santé. Et puis, elle privilégie l'acteur assureur par rapport à la pratique usuelle du contentieux. De plus, alors que le Conseil fédéral fonde son argumentation sur le fait qu'il souhaite une action essentiellement orientée contre les mauvais payeurs, la réalité est plus diverse et complexe. D'autres catégories de la population sont effectivement frappées par cette mesure. Il est donc nécessaire de revoir ces dispositions.