Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit une modification de la loi sur le personnel de la Confédération visant à supprimer l'obligation d'affecter à un autre poste l'employé dont le contrat est résilié sans qu'il y ait eu faute de sa part. La Suisse a été tancée récemment par l'Organisation internationale du travail à propos d'une règle similaire en cas de licenciement abusif (cf. Code des obligations, CO).

Le Conseil fédéral veut-il rendre possibles les licenciements abusifs au sens de l'article 336 CO au sein de l'administration fédérale et souhaite-t-il que les employés n'aient, dans de tels cas, droit qu'à une indemnité s'élevant à quelques mois de salaire ?