Wortlaut

De nombreux contrats de concession ont été passés dans les années 1950 et 1960 pour la construction et l'exploitation d'usines hydroélectriques ; ces contrats vont courir pendant un certain temps encore. Or, les choses ont beaucoup changé depuis cette époque. Grâce à l'ouverture du marché européen, les usines hydroélectriques peuvent vendre leur production toujours plus cher. En outre, l'arrivée des certificats écologiques négociables pourrait procurer aux producteurs d'énergies propres une nouvelle source de revenus. Les exploitants d'usines hydroélectriques profitent considérablement de ces deux avantages.

Le Conseil fédéral estime-t-il que les concédants peuvent répercuter cette situation sur les contrats (clausula rebus sic stantibus)?