Wortlaut

Les affaires bancaires sont fondées sur la confiance. Or, la confiance repose notamment sur la légalité des services proposés, tout particulièrement de nos jours. Les activités de la Poste et de ses filiales devant respecter le principe de la légalité, on peut se demander dans quelle mesure l'extension des services financiers de Postfinance aux opérations de crédit, prévue dans le nouveau projet de loi sur la poste, est compatible avec la Constitution.

Où en sont les études concernant la constitutionnalité d'une banque postale proposant des opérations de crédit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Fin février 2008, le Conseil fédéral a adopté le projet de consultation sur une nouvelle loi sur la poste et sur une nouvelle loi sur l'entreprise de la Poste. À cette occasion, il a également confirmé son opposition à la création d'une banque postale qu'il avait exprimée en septembre 2007. La Poste doit cependant pouvoir continuer d'offrir l'éventail actuel de ses services financiers ; à ce titre, elle propose en son propre nom des prestations relevant du trafic des paiements (y compris la gestion de comptes) ainsi que d'autres opérations bancaires (par ex. les crédits hypothécaires) en collaboration avec des tiers. En présentant le projet de nouvelle loi sur la poste, le Conseil fédéral n'avait aucune intention d'élargir l'offre de prestations financières.

Dans un avis du 22 novembre 2006, l'Office fédéral de la justice est parvenu à la conclusion que la Constitution fédérale en vigueur n'autorisait pas la Confédération à gérer une banque. Par ailleurs, il est inutile de clarifier de manière définitive ce point de droit étant donné que, pour des raisons d'ordre matériel, le Conseil fédéral est opposé à la création d'une banque postale.

Réponse du Conseil fédéral.