Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre aux hautes écoles, pour la période 2012 à 2015, de recourir à un financement par des tiers, le cas échéant à quelles conditions, et d'encourager la collaboration interacadémique pour éviter des doublons lorsque cela est pertinent ?

En effet, les perspectives financières de cette période semblant moins bonnes que par le passé, il se justifie de s'interroger notamment sur un système de cofinancement partiel, éventuellement par projet, qui verrait par exemple les hautes écoles recevoir autant d'argent public qu'elles pourraient en trouver auprès de tiers du secteur privé ou mixte, le tout bien entendu avec de solides garanties pour l'indépendance de l'enseignement et de la recherche.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'acquisition de fonds externes, que ce soient des fonds de recherche publics alloués sur un mode compétitif ou des fonds privés. Ils représentent en effet un apport financier indispensable pour les hautes écoles et peuvent servir d'indicateurs de la compétitivité de ces dernières et de leur insertion dans le tissu socio-économique. Aucune restriction légale fédérale ou cantonale ne s'oppose à l'acquisition de fonds de tiers. Au contraire, celle-ci est encouragée par la Confédération et constitue une composante importante des mécanismes de financement fédéraux. Dans le contexte des subventions de base versées aux universités cantonales par exemple, une partie de la subvention touchée par une université augmente proportionnellement si cette université réussit mieux que d'autres à attirer des fonds de tiers. Au niveau des hautes écoles spécialisées, l'acquisition de fonds de tiers est également un critère d'allocation pour le financement de base de la recherche appliquée. Pour les EPF, la collaboration avec le secteur privé et l'acquisition de fonds de tiers sont des objectifs essentiels du mandat de prestations qu'elles ont reçu du Conseil fédéral pour les années 2008 à 2011 (Objectif 3, partenariats public-privé). À ce titre, l'EPFZ a par exemple créé une fondation dont le but est précisément d'acquérir, de gérer et de redistribuer des fonds de tiers.

La collaboration entre les hautes écoles et entre les différents types de hautes écoles est également souhaitée par le Conseil fédéral et est expressément encouragée, dans le respect de l'autonomie des hautes écoles, moyennant des instruments tels que les contributions liées à des projets.

L'acquisition de fonds de tiers et l'encouragement de la collaboration entre les hautes écoles garderont toute leur importance au cours de la prochaine période FRI. Ces deux aspects prennent également une place importante dans le contexte de la réforme du paysage suisse des hautes écoles et de l'élaboration de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Une planification politique du domaine suisse des hautes écoles favorisera notamment la répartition des tâches dans les domaines les plus onéreux. Sa mise en oeuvre respectera l'autonomie des hautes écoles et l'indépendance de l'enseignement et de la recherche.

Réponse du Conseil fédéral.