Wortlaut

Les CFF envisagent d'élaborer un nouveau modèle de tarifs selon les horaires et non plus en fonction de la distance. Les voyageurs paieraient davantage aux heures de pointe qu'entre 9 heures et 17 heures. L'entreprise de transport justifie ce système pour compenser l'augmentation des coûts en énergie et en matériel. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'est-il pas d'avis que ce nouveau système pénaliserait avant tout les pendulaires, ceux qui se rendent quotidiennement à leur travail en train ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il normal que les CFF profitent de cette situation pour imposer une hausse ?

3. Ne craint-il pas que cette adaptation des tarifs aux heures de pointe n'ait aussi des répercussions sur les prix des transports urbains au sein de la communauté tarifaire ?

4. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-il pas que cette politique pourrait entraîner un report des voyageurs vers la route, ce qui irait à l'encontre d'une politique des transports publics digne de ce nom ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait qu'un nouveau système de tarification - prévoyant notamment des prix différenciés - est en cours d'élaboration dans le cadre d'un projet mené par les entreprises de transport sous l'impulsion de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois d'aucune information concrète quant à cet éventuel nouveau système de tarification. Il ne prend donc pas position à propos des déclarations sur les tarifs faites à la presse par les représentants des CFF.

En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de répondre aux questions posées. Si un nouveau système de tarification lui est soumis, il l'évaluera à l'aune des principes suivants :

En vertu de la législation en vigueur (art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics), les entreprises de transport sont chargées d'établir les tarifs des transports publics. Par ailleurs, le préposé à la surveillance des prix observe l'évolution des prix comme le prévoit la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix.

Le système actuel, favorable au client, qui consiste à garantir à tout moment l'accès aux transports publics sans réservation et le libre choix des moyens de transport, a fait ses preuves dans la perspective des objectifs fixés par le Conseil fédéral dans sa politique des transports. Le recours aux transports publics ne cesse de progresser. Revers de la médaille : les entreprises de transport sont toujours plus nombreuses à atteindre leurs limites de capacités aux heures de pointe.

L'initiative de l'UTP et des CFF vise à mieux répartir le taux d'utilisation des transports publics, un objectif que partage le Conseil fédéral. Pour autant, tout nouveau système de tarification devra être compatible avec d'autres objectifs, d'ordre supérieur, poursuivis par le Conseil fédéral, et notamment ceux ayant trait à la protection de l'environnement, à la protection climatique, au service public et aux objectifs du propriétaire pour les CFF. L'article 10 de la loi fédérale sur les transports publics stipule en outre que les tarifs doivent être appliqués à tous de manière équitable et non discriminatoire. En la matière, le Conseil fédéral n'ignore rien de la situation des pendulaires, qui ne sont guère en mesure d'effectuer leurs déplacements en dehors des heures de pointe.

Dans le respect de ces conditions-cadres, les systèmes tarifaires doivent contribuer de manière déterminante à la couverture des frais.

Le Conseil fédéral observe avec inquiétude la multiplication des goulets d'étranglement. D'un côté, un nouveau système tarifaire pourrait conduire à une meilleure répartition des usagers tout au long de la journée. De l'autre, le Conseil fédéral admet que les capacités des infrastructures atteignent leurs limites. Il prévoit par conséquent des aménagements afin de dégager ces goulets d'étranglement. La Confédération financera ces projets d'infrastructure dans le cadre du programme d'agglomération (par ex. ligne diamétrale de Zurich, tram à Bâle, tram Berne ouest, Mendrisio-Varese) ainsi que, si le Parlement donne son feu vert, par le fonds FTP via le DIF et un message subséquent au DIF.

Si un nouveau système tarifaire lui est soumis, le Conseil fédéral veillera à ce qu'il soit conforme à ses critères et objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.