Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant le projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage.

Parmi les propositions allant dans le sens de nouvelles économies, figure une mesure qui vise à baisser les subventions versées pour les MMT, soit la baisse par paliers proportionnelle au taux de chômage du canton demandeur.

Afin de concrétiser ce plan d'économies, le DFE a révisé l'ordonnance sur le financement des MMT, modification sur laquelle les services cantonaux de l'emploi sont déjà censés se conformer.

L'article 2 fixe le montant maximum alloué pour les MMT. Jusqu'ici subventionnée à hauteur de 3500 francs par demandeur d'emploi, la participation de la Confédération restera inchangée pour la tranche de demandeurs d'emploi qui va jusqu'à 1,2 % de taux de chômage. Elle est réduite à 2800 francs pour la tranche allant de 1,2 % à 4 % et à 1700 francs pour la tranche allant de 4 % à 10 %.

Cette modification touche la quasi-totalité des cantons, qui verront donc pour la plupart une importante baisse de la participation fédérale sur les MMT, qui avaient pourtant été mises en place pour améliorer les chances des demandeurs d'emploi d'intégrer le monde professionnel. Cela touchera d'autant plus les petits cantons ayant une forte proportion de demandeurs d'emploi, puisque le taux de chômage est calculé en proportion de la population cantonale.

Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans le cadre des réflexions menées sur le financement de l'assurance-chômage, est-ce qu'une étude approfondie sur l'impact des MMT et leur efficacité en matière de réinsertion professionnelle a été menée ?

2. A-t-on mesuré l'incidence d'une baisse de subventionnement sur la qualité et l'efficacité des MMT ?

3. A-t-on étudié, de manière plus spécifique, l'impact de cette modification sur les petits cantons ayant une forte proportion de demandeurs d'emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État à l'économie a mandaté différentes études relatives à l'efficacité des mesures relatives au marché du travail (MMT). Les résultats de quelques-unes de ces études ont été publiés et peuvent être consultés à l'adresse suivante : (http ://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00011/00033/02027/index.html ?lang=de).

Ces études portant sur l'efficacité des MMT montrent quelles sont les mesures nécessaires qui ont été mises en oeuvre. Par ailleurs, la Confédération et les cantons travaillent continuellement à optimiser les mesures existantes et, au besoin, à développer de nouvelles mesures.

2. Au vu de la mesure dans laquelle les cantons ont utilisé jusqu'à présent les montants maximum à leur disposition, la nouvelle ordonnance ne devrait avoir que des effets modérés sur les budgets cantonaux. En outre, les coûts liés aux mesures spéciales particulièrement efficaces n'entrent désormais plus dans le champ d'action de l'ordonnance. Ceci permet aux cantons de recourir davantage à ces outils éprouvés, tels que par exemple les allocations d'initiation au travail, tout en déchargeant significativement leur budget pour les mesures du marché du travail. C'est pour ces raisons que l'on peut partir du principe que le financement pour des mesures du marché du travail efficaces est garanti.

3. La nouvelle ordonnance prévoit un système de financement dégressif pour les mesures du marché du travail. Contrairement à l'ancien modèle de financement, ce système dégressif garantit aux cantons un montant-seuil même en période de faible chômage, ce qui profite justement aux petits cantons. Le Conseil fédéral soutient, par ailleurs, la collaboration interinstitutionnelle dans le domaine de la lutte contre le chômage ; un système particulièrement indiqué dans les petits cantons.

Réponse du Conseil fédéral.