08.303 · Initiative déposée par un canton · 2008-02-13
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à garantir l'égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce quel que soit le mode de vie de l'ayant droit.