08.317 · Initiative déposée par un canton · 2008-06-17
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à prendre les mesures adéquates pour interdire toute exploitation commerciale de l'assistance au suicide, qui prend par exemple la forme d'un "tourisme de la mort", et à réglementer le suicide médicalement assisté en édictant des dispositions contraignantes applicables à l'ensemble du territoire suisse.