Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les règles de coordination permettant d'éviter les surcapacités des installations d'incinération des ordures ne doivent-elles pas être renforcées ?

2. Le transfert interne et international des déchets à incinérer ne génère-t-il pas une pollution excessive, notamment contraire aux objectifs de la politique climatique ? Le cas échéant comment déterminer la limite kilométrique au-delà de laquelle un tel transfert est insensé au point de vue de la pollution, compte tenu du mode de transport ?

3.a En cas d'importation de déchets à incinérer, comment la Confédération s'assure-t-elle de ce que le risque sanitaire lié à une qualité insuffisante du tri est acceptable, en particulier au regard de la législation sur le transfert des déchets dangereux ?

3.b Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il alors de ce que les flux financiers servant à payer l'élimination des déchets importés ne contreviennent pas à la législation fédérale sur le blanchiment d'argent ?

Begründung

Les installations d'incinération des ordures que les cantons se doivent de réaliser semblent assez souvent être conçues sans grande coordination entre les collectivités intéressées ; il en résulte une débauche de moyens financiers sous la forme de surcapacité des installations, avec la tentation de "remplir" les capacités disponibles par une sorte de chasse aux déchets sur le plan interne ou international. Cette situation génère le déplacement, parfois sur de très longues distances et par des moyens de transport polluants, de masses considérables de marchandises dont la seule fonction est d'aller se faire brûler ; il tombe sous le sens que cela peut représenter un gaspillage d'énergie et une pollution de l'air, en particulier par le CO2, dans des proportions importantes. De surcroît, si l'on peut partir de l'idée que le niveau de qualité du tri des déchets est relativement connu et sûr lorsqu'ils proviennent du territoire suisse, la certitude apparaît bien moindre en cas d'importation ; dans certaines circonstances, il faut sans doute craindre aussi que le commerce local des pays exportant leurs déchets soit aux mains de réseaux mafieux et que les frais d'élimination soient ainsi financés par de l'argent aussi sale que les ordures. Au vu de ce qui précède, force est de s'inquiéter de la maîtrise qu'on peut avoir aujourd'hui sur le commerce en croissance et généralement à longue distance des déchets à incinérer ; si l'on peut comprendre une acceptation ponctuelle de ces procédés, par opportunisme économique ou pour tirer d'affaire une collectivité publique en difficulté, en Suisse ou à l'étranger, il n'en demeure pas moins que la surveillance de la Confédération et les règles qui y président ne sont en l'état pas suffisantes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'article 31b LPE, l'élimination des déchets urbains incombe aux cantons. Ils déterminent notamment si des usines d'incinération sont nécessaires et sont tenus de collaborer avec d'autres cantons. Depuis 1992, la Confédération coordonne avec eux la planification des capacités des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), ce qui a permis de répartir l'élimination des déchets urbains de manière équilibrée dans les régions. Une réserve suffisante (entre 5 et 10 %) est non seulement nécessaire en raison des variations saisonnières, mais elle sert également à couvrir la quantité croissante de déchets due à l'augmentation de la population ainsi que les pannes et les événements imprévus.

Il y a quelques années encore, la Confédération pouvait exercer de l'influence sur le dimensionnement d'une installation grâce à ses contributions pour la mise en place d'installations d'élimination des déchets en vertu de l'article 62 de la loi sur la protection des eaux. Depuis l'abandon des subventions fédérales, il ne subsiste que des instruments de pilotage peu contraignants comme l'information et les conseils.

Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur le traitement des déchets, une approche suprarégionale (donc intercantonale) doit donc être définie et des prescriptions plus strictes formulées. En outre, celles portant à la fois sur la politique des déchets et sur la politique énergétique doivent être adaptées dans le but d'éviter des effets économiques négatifs, comme ceux qu'induirait par exemple la construction, grâce au soutien direct ou indirect de la Confédération et des cantons, de plusieurs nouvelles installations de production d'énergie fonctionnant avec les mêmes types de déchets (par ex. vieux bois).

2. Suivant le principe de la proximité, la plupart des déchets urbains sont traités dans la région dans laquelle ils sont produits. En 2005, les déchets urbains représentaient moins de 1 % des biens transportés par le rail et la route en Suisse. Seul un tiers des 3,65 millions de tonnes de déchets éliminés dans les UIOM suisses en 2006 a transité par le rail.

Toutes les UIOM exploitent l'énergie contenue dans les déchets pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur. Aujourd'hui, les UIOM produisent 3 % de l'électricité consommée en Suisse ainsi que de grandes quantités de chaleur à distance, ce qui permet d'économiser des centaines de milliers de tonnes de pétrole. Par conséquent, l'incinération de déchets urbains étrangers en Suisse est non seulement intéressante du point de vue économique, mais elle présente également des avantages écologiques lorsqu'elle permet d'éviter l'incinération à l'air libre ou la mise en décharge, qui portent nettement plus atteinte au climat, à l'air et à l'eau (notamment dans les décharges, qui génèrent du méthane, un gaz 23 fois plus nocif pour le climat que le CO2).

3.a L'importation de déchets nécessite une autorisation de l'Office fédéral de l'environnement. Le requérant doit déclarer la nature des déchets et présenter une autorisation d'exportation de l'autorité compétente du pays d'exportation ainsi qu'un contrat écrit passé entre l'exportateur étranger et l'UIOM suisse. Les autorités douanières sont chargées du contrôle formel et effectuent des contrôles ponctuels visuels des déchets. Enfin, les exploitants d'UIOM doivent veiller à ce qu'aucun déchet de nature inconnue ne figure dans la cargaison au moment de son déchargement dans la fosse de l'UIOM ainsi que lors de l'alimentation du four. Les éventuels déchets spéciaux industriels sont facilement identifiables, car ils ont une consistance et une apparence différentes et ne sont pas emballés de la même manière.

3.b Les UIOM suisses appartiennent aux pouvoirs publics (le plus souvent à des associations de communes) et sont contrôlées par les cantons. Leur rôle principal est d'éliminer les déchets urbains dans le respect de l'environnement en générant le moins d'émissions possible. Les UIOM ne recherchent pas le profit. Les bons résultats d'entreprise obtenus ces dernières années ont été compensés par des prix de prise en charge réduits. Ainsi le prix moyen par tonne est passé de 190 francs (2003) à 178 francs (2006). La majeure partie des déchets urbains importés a été directement acheminée à une UIOM.

Compte tenu de la structure de propriété et des mécanismes de contrôle, y compris la haute surveillance par les autorités politiques, le Conseil fédéral estime que le risque que l'importation de déchets urbains contribue au blanchiment d'argent est extrêmement faible.

Réponse du Conseil fédéral.