Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer, en même temps qu'il garantira le financement de la recherche par la Confédération, de la création par le Fonds national suisse d'un système de libre accès fiable et fonctionnel pour les projets faisant l'objet de mesures d'encouragement. Dans ce système, tous les résultats des recherches financées par l'argent du contribuable devront être mis en libre accès, archivés de manière sûre et assortis d'un catalogue des données de base (date, titre, institut, contributions reçues) et d'un lien vers une bibliothèque de recherche reconnue et d'accès libre. Les amendements aux projets, les interruptions et les exceptions seront motivées.

Begründung

La structure actuelle des publications et de la documentation des travaux scientifiques financés par des fonds publics est fortement affectée par les évolutions récentes - Internet, techniques de stockage des données, techniques de recherche, accords internationaux et droits de publication. L'introduction peu enthousiaste du libre accès par le Fonds national suisse, pendant l'été 2007, n'est pas une solution viable. La directive du 4 juillet 2007 sur le libre accès (Open Access) aux publications scientifiques issues des projets encouragés par le Fonds national suisse (approche dite "green road") ne garantit pas la publication de tous les travaux ; elle permet de conserver un système de licences regrettable au détriment des contribuables (obligation de rachat des données). L'achat de licences nationales par des revues scientifiques n'est pas une solution de rechange satisfaisante par rapport à des bases de données de recherche adéquates. On ne peut pas considérer comme suffisante la mise à disposition d'une publication sur une page web personnelle. Il faut plutôt exiger des normes qui garantissent la sécurité des résultats de recherche et l'accès à ces résultats. Les exceptions à l'obligation de publier, de même que toute autre réserve, doivent être motivées de manière claire et concise.

La tendance actuelle est visiblement de gérer des bibliothèques ouvertes, avec un stockage des données et une documentation fiables et sûrs. Il est indispensable pour notre pays que l'on puisse accéder gratuitement et rapidement aux résultats de tous les établissements de recherche publics ; tous les efforts devraient converger vers ce but. Le système d'accès à l'information SIDOS constitue un bon exemple en la matière. En tout état de cause, il serait dans l'intérêt de l'économie publique et privée que le Fonds national suisse gère un catalogue complet, avec le titre, le coût et l'institut compétent, ainsi qu'un lien vers la publication ou, du moins, vers un résumé conséquent des travaux de recherche. Il faudra que le Fonds national suisse complète dans ce sens le système d'information existant. Il ne suffit pas de gérer une banque de données de projets sans aucun moyen de contrôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion porte sur deux objets distincts : d'une part, l'information sur les projets de recherche soutenus par le Fonds national suisse (FNS) et, d'autre part, celui du libre accès aux publications scientifiques.

En ce qui concerne le premier objet, le FNS entretient - en vertu de son obligation d'informer - une banque de données sur les projets soutenus. Cette banque de données est publiquement accessible par Internet. Elle comporte toutes les informations pertinentes sur les projets et leurs auteurs (titre du projet, bénéficiaire du subside, institut, durée, montants alloués) et un résumé du projet de recherche, autrement dit toutes les informations de base visées par l'auteur de la motion. Conformément à son nouveau règlement sur l'octroi de subsides, tel qu'il a été approuvé par le Conseil fédéral le 13 février 2008, le FNS demande dorénavant aux chercheurs de fournir un résumé des résultats de leurs recherches ; ce résumé, qui est également destiné à un plus large public, sera intégré dans la banque de données des projets. Les dispositions d'exécution de cet article du règlement sont actuellement en voie d'élaboration.

C'est le deuxième objet de la motion qui est de portée plus fondamentale, comme l'explique l'auteur dans son développement. Le Conseil fédéral a déjà amplement répondu à cette question dans sa réponse du 12 septembre 2007 à l'interpellation 07.3340, "Accès aux travaux de recherche publique. Open Access", en relevant les principes suivants :

1. Il faut que les publications restent soumises à un contrôle de la qualité (évaluation par des pairs), tel qu'il est pratiqué actuellement par les éditeurs de revues scientifiques.

2. Il faut respecter les droits de propriété intellectuelle et les dispositions légales pertinentes (par ex. obligation de garder le secret lié au dépôt d'un brevet).

3. C'est aux organes de la recherche universitaire qu'il appartient de poursuivre et de développer l'initiative pour le libre accès aux publications scientifiques.

La Confédération, pour sa part, est tenue de veiller à mettre en place les meilleures conditions-cadres possible pour qu'il en soit ainsi. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a approuvé le nouveau règlement du FNS qui précise notamment les obligations pour rendre publics les résultats de la recherche : les bénéficiaires de subsides doivent rendre publiques les informations concernant les projets soutenus par le FNS, en publier les résultats et mettre les données relevées dans le contexte de leur projet à la disposition de la communauté scientifique. En ce qui concerne plus particulièrement la forme de la publication, on relèvera les dispositions relatives au libre accès (art. 44 du règlement).

À la lumière des objets de la motion, on peut apporter les informations et les précisions suivantes pour caractériser la situation actuelle.

Dans ses directives obligatoires du 4 juillet 2007, le FNS spécifie que le libre accès doit être garanti pour tous les résultats de projets de recherche soutenus par lui. Pour la mise en oeuvre du libre accès, les directives du FNS prévoient deux modalités qui sont reconnues sur le plan international : la "Voie verte" et la "Voie d'or". Dans la Voie verte, les chercheurs publient dans des revues renommées dont les articles sont expertisés par un comité de lecture, et l'éditeur les autorise à déposer leur publication sous forme électronique sur un serveur (institutionnel ou thématique) librement et gratuitement accessible au monde entier via Internet (archives électroniques). Ce procédé est aujourd'hui autorisé par 90 % des éditeurs de revues scientifiques. Dans la Voie d'or, les chercheurs publient dans des revues Internet en libre accès, renommées dans leur domaine et ayant un comité de lecture. Contrairement aux revues imprimées, le frais de publication ne sont pas à la charge des abonnés mais assumés par les auteurs ou l'institution à laquelle ils sont rattachés. Actuellement, la proportion de revues scientifiques en libre accès ne dépasse pas 5 %. Pour être conforme à la philosophie de l'Open Access selon la "Déclaration de Berlin", il faut dans les deux cas que l'accès gratuit par Internet à tout le monde (donc non restreint à la communauté scientifique) soit garanti non seulement pour la publication proprement dite, mais aussi pour les données primaires, les métadonnées, les sources, etc.

Par voie de conséquence, le FNS s'est engagé, dans la convention de prestations conclue avec la Confédération pour la période 2008-2011, à suivre le développement de l'Open Access et à prendre, si nécessaire, des mesures concertées avec les hautes écoles. Plusieurs hautes écoles suisses ont déjà émis des directives contraignantes sur le libre accès aux résultats des recherches et notamment aux données primaires, qui permettent de reproduire et valider les expériences, notamment en sciences naturelles et en médecine. On observe donc que les organes des hautes écoles, de concert avec le FNS, assument leurs obligations envers la communauté scientifique, l'industrie et la société tout entière, pour garantir le libre accès aux publications scientifiques, comme le demande le Conseil fédéral (voir principe no 3 mentionné ci-dessus). Le FNS défend également la cause du libre accès sur le plan international. Il a formulé des standards minimum communs et des propositions pour une démarche commune à l'intention de l'organisation "European Heads of Research Councils". Une démarche concertée au niveau international est en effet indispensable pour progresser, par exemple pour obtenir un raccourcissement du délai de protection des publications scientifiques par les éditeurs de revues. Avec ces différentes actions, le FNS apporte tout son soutien à l'initiative Open Access comme l'y invite la motion. Le Conseil fédéral considère dès lors que les objets de la motion ont déjà trouvé une réponse favorable et qu'il n'y a pas lieu de poser d'autres exigences au FNS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.