Wortlaut

Du 29 novembre au 2 décembre 2008, une conférence internationale de suivi de l'ONU se tiendra à Doha. Elle aura pour thème la mise en application du Consensus de Monterrey sur le financement du développement. L'un des six axes du consensus porte sur la mobilisation, à l'échelle nationale, de ressources financières pour le développement. Il est généralement reconnu que les pays en développement sont contraints d'augmenter leurs recettes fiscales pour affecter davantage de moyens à la réalisation des objectifs de développement de l'ONU. Cependant, de multiples mécanismes s'opposent à une imposition efficace des entreprises et des particuliers fortunés :

- selon des estimations effectuées par le Boston Consulting Group en 2003, 50 % des fortunes des individus les plus riches d'Amérique latine sont gérées par des structures offshore ;

- le spécialiste financier Raymond Baker évalue le manque à gagner en termes de recettes fiscales sur les transactions commerciales à 350 milliards de francs par an pour les pays en développement et les pays en transition ;

- le Ghana estime que les pertes de recettes fiscales subies en 2006 du fait de la dégression de l'impôt pratiquée pour les entreprises internationales s'élèvent à la moitié de son budget d'État.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la capacité des pays en développement à imposer efficacement les personnes et les entreprises qui exercent des activités transnationales ?

2. Les banques suisses gèrent près d'un tiers de toutes les fortunes privées investies dans des structures extraterritoriales. Une part non négligeable de ces fortunes appartient à de riches individus originaires de pays en développement dans lesquels elle n'a pas été imposée. Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces pratiques ?

3. Plus de la moitié du commerce international se déroule au sein de groupes. Souvent, il n'existe pas de prix du marché pouvant servir d'ordre de grandeur. Des manipulations sur les prix permettent de comptabiliser des gains ou des pertes dans les lieux souhaités. Que fait le Conseil fédéral pour que le prix de cession interne ne soit pas utilisé abusivement dans le but de soustraire des recettes fiscales aux pays en développement ?

4. Que prévoit la Suisse pour que le Consensus de Monterrey soit appliqué effacement ?

5. En prévision de la conférence de Doha, un code de conduite de l'ONU pour la coopération dans la lutte contre la fuite des capitaux est en préparation. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour que ce code de conduite aboutisse dans les faits et soit adopté ?

6. Le modèle de convention de l'ONU sur la double imposition cible davantage les besoins des pays en développement que le modèle de convention de l'OCDE. Le Conseil fédéral est-il prêt :

- à axer les accords sur la double imposition que la Suisse a signés avec des pays en développement sur le modèle de l'ONU ? et

- à s'engager auprès de l'OCDE pour qu'elle adapte son modèle à celui de l'ONU ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement (Consensus de Monterrey), il est primordial que chaque pays s'assure que les conditions internes nécessaires à la mobilisation des épargnes publiques et privées pour financer le développement soient réunies. En particulier, il est essentiel que tant le système fiscal que l'administration fiscale soient équitables et efficaces. Pour ce faire, chaque État doit au préalable garantir la stabilité macro-économique, y compris la durabilité de sa politique fiscale, et veiller à la bonne gestion publique des affaires.

Le Conseil fédéral partage cette opinion. Il estime de plus que la souveraineté fiscale de chaque pays doit être reconnue. Néanmoins, le Conseil fédéral juge que certains pays en développement ne sont pas capables de taxer de manière effective les entreprises et les personnes, ce qui inclut les entreprises et les personnes transfrontalières. Ces difficultés sont principalement dues à la complexité du système fiscal national, aux faibles capacités administratives, à l'instabilité macro-économique, à l'insécurité du droit et à la corruption.

Pour améliorer la capacité des pays en développement de taxer effectivement les entreprises et les personnes transfrontalières, des mesures doivent tout d'abord être prises dans les pays concernés pour corriger les difficultés mentionnées précédemment.

Enfin, l'aide publique au développement peut aussi y contribuer. La Suisse soutient les efforts des pays en développement à réformer leur système fiscal, par exemple par la décentralisation, et à moderniser leur administration fiscale. Elle participe aussi financièrement, directement et au travers des institutions multilatérales, à des programmes d'assistance technique pour renforcer les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement.

2. Le transfert de capitaux des pays en développement vers la Suisse et vers d'autres centres financiers internationaux est principalement dû aux difficultés mentionnées sous le point 1. Il est difficile à chiffrer. Pour que la lutte contre l'évasion de capitaux puisse remplir ses promesses, elle doit comprendre en premier lieu des mesures adoptées dans le pays concerné. La coopération internationale au développement peut, elle aussi, contribuer au succès de cette opération. Dans le cadre de sa coopération avec d'autres États ou avec des organisations multilatérales et des banques de développement, la Suisse soutient des réformes visant à améliorer l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale, à assurer une meilleure application des principes de la "bonne gestion des affaires publiques" et à promouvoir le développement du secteur bancaire et financier local. La Suisse a par ailleurs adopté diverses mesures lui permettant de lutter efficacement contre les transferts de capitaux d'origine illégale en se concentrant sur les détournements de fonds et le blanchiment d'argent. Notre législation, qui est déjà très stricte en ce qui concerne la répression des abus, est adaptée en permanence aux nouveaux défis qui se présentent et aux normes convenues à l'échelle internationale. La Suisse joue un rôle d'avant-garde dans le domaine du remboursement de capitaux d'origine illégale, en particulier dans le cadre de l'ONU. Elle est de plus fondatrice du "International Centre for Asset Recovery", qui soutient les pays en développement par des conseils et par le renforcement des capacités institutionnelles pour mettre en oeuvre les normes internationales dans ce domaine. Ainsi, on soutient également l'application de la Convention de l'ONU contre la corruption.

3. Selon la circulaire de l'AFC du 4 mars 1997, la pratique de la Suisse suit les "Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales" de l'OCDE, datant de 1995. Le principe du prix de pleine concurrence constitue la notion centrale de cette pratique. D'après ce principe, le prix de transfert d'une prestation fournie à l'intérieur d'un groupe doit correspondre au prix qu'un tiers indépendant aurait facturé, dans les mêmes conditions et pour la même prestation. Les principes de l'OCDE applicables à la fixation des prix de transfert sont reconnus sur le plan international ; ils ne sont pas seulement contraignants pour les membres de l'OCDE, mais également reconnus par les États ne faisant pas partie de l'organisation.

En cas d'utilisation abusive des prix de transfert à l'intérieur de groupes de sociétés transfrontières en défaveur d'un pays en développement, les autorités fiscales de ce pays peuvent ajouter le bénéfice indûment transféré à celui de la société qui y réside et l'imposer comme il se doit. Ces mesures sont suffisantes pour éviter un usage abusif des prix de transfert. Il s'agit aussi pour les pays en développement d'accroître leurs capacités institutionnelles dans ce domaine.

4. Le Consensus de Monterrey (MC) est une initiative unique pour construire des partenariats de développement équilibrés et efficaces. La Suisse a participé à tout le processus de Monterrey (de la phase préparatoire à la Conférence internationale), contribue à sa mise en oeuvre et se prépare activement à la Conférence de Doha. Des progrès ont été réalisés dans les six dimensions du MC : ressources financières nationales, ressources internationales, commerce, coopération financière et technique, dette extérieure et questions systémiques.

La Suisse contribue aussi à ces progrès dans chacun des six domaines. Par exemple, la Suisse s'engage fortement dans des programmes pour améliorer l'administration fiscale et les réformes fiscales, pour développer le secteur financier, pour mieux gérer les ressources naturelles, pour améliorer l'environnement économique et la gouvernance, pour faciliter les liens entre l'État et le secteur privé et encore pour améliorer la compétitivité extérieure. Elle est en faveur d'une conclusion réussie du Cycle de Doha sur le commerce. La Suisse est en passe d'atteindre son objectif de 0,4 % du PIB consacré à l'aide publique au développement. Elle attache aussi une grande importance au respect de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. En ce qui concerne le désendettement, la Suisse a participé financièrement aux initiatives multilatérales - initiative pour les pays pauvres très endettés et initiative d'allègement de la dette multilatérale - en complèment à ses mesures bilatérales. Enfin, la Suisse poursuit son engagement constructif au sein des organisations internationales pertinentes.

5. En substance, la question posée reprend le contenu de la motion du groupe socialiste 08.3119 déposée le 19 mars 2008 et à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 14 mai 2008 en proposant le rejet de ladite motion. La position du Conseil fédéral ne s'est pas modifiée depuis lors.

Dans le domaine fiscal, la Suisse apporte sa collaboration au travail accompli à l'échelle internationale. Elle occupe une place de choix dans la lutte contre la criminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les délits transfrontaliers. C'est ainsi qu'un Suisse, Monsieur Robert Waldburger, fait partie du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale.

6. Pour les États membres de l'OCDE, dont la Suisse, seul le modèle OCDE représente une valeur de "standard". Les recommandations qui président à l'adoption du modèle et de ses commentaires sont prises à un niveau politique entre les États membres, par règle de consensus. C'est à ce titre que sont apposées le cas échéant réserves et observations des États membres. Le but de l'OCDE est, notamment, de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales. La Suisse est ainsi liée à défendre, dans la plus grande mesure possible, les solutions qu'elle a admises dans le domaine de la double imposition internationale. Le modèle ONU ne possède pas une autorité équivalente à celle du modèle OCDE, en particulier pour la Suisse, puisque les États membres de l'ONU peuvent librement interpréter, sans justification particulière (par ex. réserve ou observation) le modèle ONU. Même si le modèle de l'ONU n'a pas de caractère obligatoire, sa diffusion large offre une certaine assurance aux pays non-membres de l'OCDE.

Cela étant et à l'instar d'autres États membres de l'OCDE, la Suisse prend en compte la position économique spécifique des États moins développés en acceptant de conclure des conventions qui contiennent des solutions plus favorables à l'État de la source.

Réponse du Conseil fédéral.