Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique climatique qui réduise une grande partie des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Suisse après la fin de la période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (à partir de 2012).

À cette fin, le Conseil fédéral doit s'engager sur le plan international pour que le protocole post-Kyoto oblige les pays industrialisés à réduire la majorité des émissions de CO2 produites sur leur propre territoire.

Begründung

1. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut avant tout réduire de manière effective les émissions de GES. L'achat de certificats de réduction d'émissions (CRE) à l'étranger ne garantit pas toujours qu'ils débouchent réellement sur une réduction des GES. Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) est censé faire en sorte que seuls les projets qui assurent une réduction d'émissions supplémentaire par rapport au "courant normal" reçoivent un certificat. Cela signifie qu'un projet qui, sans MDP ni aide étrangère, aurait de toute façon vu le jour ne devrait pas produire de certificats. De nouvelles enquêtes démontrent cependant que la plupart des projets ne rempliraient pas ce critère de l'"additionalité". Le problème n'est pas nouveau et le "Guardian Weekly" a intitulé l'article de tête de l'un de ses derniers numéros (30 mai-5 juin): "Billions wasted on UN climate programme". Selon les études les plus récentes, jusqu'à 3/4 de tous les projets qualifiés de MDP ne rempliraient pas le critère d'additionalité.

2. La position de la Suisse n'est pas crédible si celle-ci réclame aux autres pays qu'ils réduisent leurs émissions de GES mais qu'elle-même ne le fait pas.

3. A long terme, acheter des certificats climatiques à l'étranger revient plus cher et est moins innovant que d'investir dans des mesures de réduction sur son propre territoire : lorsque la Suisse investit dans des mesures de réduction à l'étranger, elle se porte acquéreuse d'efforts fournis dans d'autres pays. En réduisant elle-même ses propres émissions, elle deviendrait au contraire l'exportatrice à long terme de technologie destinée à la réduction des émissions.

4. En réduisant les émissions de CO2 sur son territoire, la Suisse peut également réduire ses émissions de substances secondaires telles que les particules fines. Ainsi, elle encouragerait le progrès technologique et profiterait des efforts fournis pour réduire les émissions. À l'inverse, l'achat de certificats internationaux ne fait qu'entraîner des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Convention-cadre sur les changements climatiques en 1993, la Suisse s'est engagée à contribuer à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau acceptable (art. 2). D'après les scénarios du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC, Intergovernmental Panel on Climate Change), qui fournit les bases scientifiques pour la politique climatique, les rejets de CO2 globaux ne doivent pas dépasser 1 à 1,5 tonne d'équivalents-CO2 par personne (en fonction de l'évolution de la population mondiale) jusqu'à la fin du siècle. Avec près de 7 tonnes d'équivalents-CO2, la Suisse doit donc elle aussi fournir un important effort de réduction. D'une part, elle s'astreint à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un programme national (art. 4 al. 2). D'autre part, elle peut imputer les réductions d'émissions opérées à l'étranger. Ces mécanismes flexibles sont réglementés dans le Protocole de Kyoto (complément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques), qui doit être remplacé après 2012 par un nouvel accord. Il ressort des négociations internationales que les mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto doivent continuer d'être utilisés uniquement en complément des mesures nationales (principe de supplémentarité). Pour garantir la qualité des certificats, la délégation suisse s'engage à améliorer l'intégrité environnementale de projets internationaux de protection du climat.

Pour résoudre les problèmes liés au climat, il est indispensable que les pays industrialisés réduisent fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. Fin 2008, le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation portant sur la politique climatique suisse pour l'après 2012, avec pour objet des mesures de réduction menées en Suisse et à l'étranger. Pour l'heure, il ne souhaite donc pas opter pour une position définitive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.