Wortlaut

En automne 2007, le Parlement a accepté deux motions relatives à l'alerte lors d'un enlèvement d'enfant. La première (07.3553) demande au Conseil fédéral de prendre, d'entente avec les cantons, toutes les mesures utiles afin de mettre en place sans tarder un dispositif "Alerte enlèvement" analogue à ce qui existe déjà aux États-Unis, au Canada et en France. La seconde (07.3554) complète le dossier sur un point plus précis en demandant la mise en oeuvre dans les meilleurs délais d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'un enfant en Suisse.

Dans la mesure où le Parlement avait imprimé à ce dossier un rythme soutenu qui doit être maintenu lors de la réalisation, je souhaite que le Conseil fédéral fasse le point sur l'avancement des travaux concrets. Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre en particulier aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il fixé, d'entente avec les cantons, une échéance pour la mise en place, même progressive, du dispositif d'alerte enlèvement dans notre pays ? Si non, va-t-il le faire ou du moins peut-il indiquer dans quels délais approximatifs le projet pourra être réalisé ?

2. Quels sont les progrès déjà effectués et quels sont les blocages éventuels ou les difficultés principales rencontrées ?

3. S'agissant de ces éventuels blocages ou difficultés, quelles sont les mesures prises et les moyens mis en oeuvre par la Confédération pour les lever ? Ne peut-on pas s'inspirer pour l'essentiel des modèles ayant fait leurs preuves à l'étranger pour aller de l'avant relativement rapidement ? En particulier, le fait que le système fonctionne dans des États de type fédéral comme le nôtre devrait permettre de tirer des enseignements utiles.

4. Dans ce dossier, comment le Conseil fédéral juge-t-il la collaboration avec les cantons ? Ne devrait-on pas envisager une conduite politique et opérationnelle plus importante au niveau national ?

5. D'un point de vue opérationnel le Conseil fédéral envisage-t-il d'ouvrir la réflexion à d'autres nouveautés technologiques comme, par exemple, celle consistant à intégrer dans l'alerte une information via le "microblogging" (informations courtes et rapides sur le web touchant de nombreuses personnes en ligne ou sur leur téléphone portable)?

6. Quelles sont les évolutions récentes principales constatées à l'étranger ? En particulier, quelles sont les perspectives de collaboration de la Suisse avec les pays proches ainsi qu'avec l'Union européenne qui souhaite mettre les différents dispositifs en réseau ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule il sied de rappeler que le 3 octobre 2007, en réponse aux motions 07.3553 et 07.3554 déposées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national au sujet de la mise en place d'un système d'alerte enlèvement, le Conseil fédéral a clairement rappelé qu'en cas d'enlèvements présumés d'enfants, la poursuite pénale est du ressort des cantons. Il revient par conséquent aux autorités cantonales compétentes de décider d'informer la population.

Au vu de ce qui précède, il peut être répondu comme suit aux questions posées :

1. En vertu de la souveraineté cantonale garantie par la Constitution fédérale, le Conseil fédéral ne peut imposer aux cantons une échéance pour la mise en place, même progressive, d'un dispositif d'alerte enlèvement dans notre pays. Cela étant, lors de l'assemblée de printemps 2008, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a été informée que la fin des travaux de la Commission suisse contre la criminalité (CSC) était prévue pour 2010.

2. C'est à la demande du Secrétaire général de la CCDJP que l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS) a livré un premier rapport de faisabilité relatif à l'introduction d'un système d'alerte enlèvement en Suisse, le 29 octobre 2007. Il ressort de ce rapport que différents points sont à éclaircir pour la réalisation d'un système d'alerte enlèvement en Suisse. Ces points sont de nature technique (par qui et par quels moyens les alertes enlèvements peuvent-elles être diffusées ?), tactique (comment intégrer ce système dans le déroulement d'investigations réglées au niveau cantonal ?), juridique (les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour permettre la diffusion d'alertes enlèvements ?), procédurale (quelle autorité, sur la base de quels critères, est-elle fondée à ordonner la diffusion d'alertes enlèvements ?) et financière (qui prendra en charge le coût de la mise en place d'un système d'alerte enlèvement en Suisse ?). Pour répondre à ces questions fondamentales pour la réalisation du projet et élaborer un programme d'exploitation, un groupe de travail a été mis en place sous la houlette de la CSC. La CCDJP est informée régulièrement de l'avancement des travaux.

3. Dans ce contexte, la principale difficulté consiste à réunir tous les acteurs impliqués (Confédération, cantons, CFF, SSR, opérateurs de téléphonie, etc.). Il n'appartient toutefois pas à la Confédération de prendre des mesures. Dans le cadre de ses travaux, l'ACPJS s'inspire pour l'essentiel du modèle français ("Alerte enlèvement"), mais aussi des enseignements tirés des expériences faites aux États-Unis et au Canada ("AMBER Alert") pour aller de l'avant relativement rapidement. Mis à part l'Allemagne et l'Italie, les pays contactés dans le cadre des travaux de l'ACPJS, tels que l'Autriche, la Grèce, le Portugal, etc. n'ont pas mis en place de système d'alerte enlèvement.

4. Dans le présent dossier, le Conseil fédéral juge la collaboration avec les cantons satisfaisante. Pour les raisons évoquées en préambule et précisées sous point 1, il ne peut pas être envisagé de conduite politique et opérationnelle plus importante au niveau national. Cela étant, la Confédération apporte son soutien concret en mettant à la disposition du groupe de travail des spécialistes issus de l'administration fédérale.

5. Le groupe de travail en charge de la mise sur pied d'un système d'alerte enlèvement en Suisse tient naturellement compte de l'évolution technologique applicable dans ce domaine comme, par exemple, celle consistant à intégrer dans l'alerte une information via le "microblogging" (informations courtes et rapides sur le web touchant de nombreuses personnes en ligne ou sur leur téléphone portable).

6. Le 2 septembre 2008, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite demandant aux États membres la mise en place d'une coopération d'urgence pour retrouver les enfants disparus. Alors que les chances de sauver la vie d'un enfant enlevé diminuent avec le temps, il n'existe ni système d'alerte européen pour les disparitions d'enfants, ni systèmes locaux ou nationaux dans une majorité des pays de l'Union européenne. Face à l'inaction de plusieurs pays, les députés européens invitent donc les États membres à mettre en place un système d'alerte pour les enfants disparus. Les parlementaires incitent aussi à conclure des accords de coopération avec tous les États frontaliers afin de se donner les moyens de lancer l'alerte rapidement sur les territoires concernés. Dans ce domaine, comme dans bien d'autres domaines liés à la lutte contre la criminalité, le groupe de travail suisse vise la compatibilité avec les systèmes mis en place dans les pays membres de l'Union européenne et plus particulièrement avec les pays limitrophes.

Réponse du Conseil fédéral.