Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En % des coûts de la santé, que représentent les analyses médicales dans leur ensemble ?

2. Avec ces nouveaux tarifs, quelle serait globalement l'économie escomptée ?

3. En parallèle, d'autres secteurs de la santé sont-ils touchés par des économies similaires ?

4. Les conséquences à court terme sur les différents laboratoires ont-elles été évaluées ?

Begründung

Dans son projet de révision de l'annexe 3 et de la "liste des analyses avec tarif" de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS) le Département fédéral de l'intérieur propose d'importantes baisses dans certains tarifs.

Les tarifs proposés pourraient mettre en difficultés de nombreux laboratoires privés, hospitaliers et de praticiens.

Bien qu'il soit nécessaire de réaliser des économies dans le secteur de la santé publique, elles doivent être diversifiées dans plusieurs domaines.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Se fondant sur les données fournies par santésuisse, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que le total des coûts des analyses facturées à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le secteur ambulatoire s'élève à 1,1 milliard de francs. Ce chiffre ne comprend pas les analyses effectuées dans les hôpitaux, qui sont incluses dans les forfaits. Les analyses représentent 5,2 % du total des coûts de l'AOS, qui est de 21,5 milliards de francs.

2. Les tarifs actuels pour les analyses datent des années 90 et n'ont subi que peu de modifications depuis lors. Vu l'évolution technique que connaît la médecine de laboratoire, le projet de l'OFSP doit permettre de concrétiser les conditions légales (examen régulier des prestations sous l'angle de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité) et de garantir que le tarif est calculé selon les règles de l'économie d'entreprise. Étant donné que le projet est toujours en cours et que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) n'a pas encore arrêté de décision quant au tarif définitif, il n'est pas possible de donner de réponse précise au sujet de l'impact des coûts pour l'instant. L'audition a conclu à un potentiel d'économies de l'ordre de 20 à 25 %.

3. Un des objectifs législatifs du Conseil fédéral est d'utiliser la marge de manoeuvre dont il dispose et les possibilités décisionnelles du Département pour maîtriser les coûts de l'assurance-maladie. Le DFI dispose de cette compétence dans le secteur des analyses ; il doit par conséquent veiller à ce que la liste des analyses satisfasse aux trois critères précités, que les tarifs soient fixés d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurés de manière appropriée, conformément à l'article 43 LAMal. Ce faisant, il faut garantir que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau. Dans un autre domaine de compétence, celui des médicaments, la Confédération a déjà réussi à réaliser des économies de plusieurs centaines de millions de francs.

4. La fourniture de prestations d'analyse est une nécessité incontestée. C'est pourquoi la révision ne doit pas totalement bouleverser la structure de laboratoire actuelle. Les effets de la révision sur les laboratoires individuels ou les groupes de laboratoires dépendent non seulement du choix du nouveau système tarifaire, mais aussi de l'efficacité et de la gamme des analyses effectuées. Si, par exemple, un laboratoire ne dispose pas d'une structure efficace et effectue des analyses dont une grande part sont exécutées par des machines, il sera davantage pénalisé par une révision de ce genre. On ne peut donc pas totalement exclure un processus de concentration des laboratoires tendant à optimiser l'utilisation des structures tout en garantissant le haut niveau de qualité des analyses.

Réponse du Conseil fédéral.