Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions à la Poste pour qu'elle baisse immédiatement ses tarifs dans les secteurs où elle détient un monopole.

Begründung

Une fois de plus, la Poste a réalisé l'année dernière un bénéfice élevé, qui a atteint 909 millions de francs. Sur cette somme, 589 millions de francs sont revenus aux secteurs logistiques (lettres, colis) et aux autres secteurs comme celui des cars postaux. Les fonds propres, sans PostFinance, se montaient à 1650 millions de francs.

Le constat provisoire du Surveillant des prix, selon lequel ce bénéfice pourrait reposer sur des prix surfaits, n'a pour l'instant pas été réfuté par la Poste. Même pour le régulateur postal, les tarifs pratiqués par la Poste - en particulier dans le secteur où elle détient le monopole de l'acheminement des lettres - constituent depuis longtemps une pierre d'achoppement. L'année dernière, le régulateur postal a indiqué que les clients ont probablement payé quelque 300 millions de francs de trop pour l'acheminement des lettres soumises au monopole. Pour les consommateurs, les problèmes apparaissent quand la Poste engrange des bénéfices trop élevés dans les secteurs où elle détient un monopole (par exemple dans le cas de l'acheminement des lettres jusqu'à 100 grammes) et dans les segments du marché où elle occupe une position dominante. Les calculs qu'ont effectués les services du Surveillant des prix donnent à penser que les prix sont trop élevés. Entre-temps, ces services ont déposé une demande formelle de renseignements à propos d'autres éléments relevant de la vérification des bénéfices et des tarifs.

Étant donné que le Parlement a biffé la libéralisation du marché postal du programme de la législature, laquelle prendra fin en 2011, excluant ainsi toute baisse anticipée des prix de l'acheminement des lettres soumises au monopole, la grille tarifaire gagne en actualité et en importance. La Poste est un établissement de droit public dont la Confédération est propriétaire à 1,0 %. En vertu des bases légales actuelles, le Conseil fédéral doit approuver les tarifs postaux. C'est la raison pour laquelle il est maintenant chargé, en sa qualité d'autorité responsable, de faire baisser immédiatement les tarifs de la Poste dans les secteurs où cette dernière détient un monopole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En comparaison internationale, les prix de la Poste doivent être évalués de manière différenciée. Pour les prix individuels corrigés des effets de change des courriers A et B, on constate que, si l'on fait exception des lettres jusqu'à 20 grammes, la Poste figure parmi les opérateurs les plus avantageux d'Europe. En Suisse, contrairement à de nombreux autres pays européens, les lettres jusqu'à 20 grammes ne constituent pas une catégorie à part. En vertu de l'indice du prix des lettres, qui permet de comparer le niveau de prix avec l'étranger sur la base d'un "panier" comprenant les lettres en courrier A et B de 0 à 1 kilogramme, la Poste Suisse figure au cinquième rang des quinze principaux pays pris en compte pour la comparaison. Elle compte ainsi parmi les fournisseurs européens de produits liés aux lettres les meilleur marché en étant aussi notamment moins chère que les entreprises postales des pays voisins de la Suisse. Le Surveillant des prix procède actuellement à une analyse des tarifs postaux.

En avril 2008, le Conseil fédéral a relevé lors de l'évaluation des objectifs stratégiques de la Poste que des bénéfices de l'ordre de grandeur des années précédentes seront nécessaires. En effet, la Poste aura besoin d'une part suffisante de fonds propres en vue de la prochaine ouverture du marché. Pour le secteur de la logistique, on souhaite disposer de fonds propres correspondant aux 35 % de la somme du bilan usuels dans la branche. Quant au secteur des services financiers, il est prévu de se conformer aux normes Bâle II. Actuellement, les fonds propres ne satisfont pas à ces exigences. D'autre part, en raison de la crise financière, la caisse de pensions de la Poste présente une insuffisance de couverture. Il conviendra d'abord de combler cette lacune ; puis les assurés seront appelés à participer à la constitution d'une réserve de fluctuation de valeur. Les fonds nécessaires à la constitution de fonds propres et à la part de l'employeur destinée à stabiliser la caisse de pensions doivent être fournis par la Poste elle-même. En outre, la Confédération attend la distribution d'une part convenable des bénéfices pour le capital investi.

Le Conseil fédéral estime important que la Poste dispose d'une assise financière solide lui permettant de continuer à fournir des services de qualité dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Signalons enfin que le Conseil fédéral a décidé le 22 octobre 2008 d'abaisser la limite du monopole aux lettres de 50 grammes à partir du 1er juillet 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.