Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. Grâce à cette déclaration obligatoire, les consommateurs doivent pouvoir disposer d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.

Begründung

Il y a 25 ans, l'idée était passée dans le grand public que le fait de porter une fourrure posait un problème de conscience ; aujourd'hui, les fourrures reviennent à la mode. Pire, elles ont déferlé dans le segment des vêtements bon marché, devenant même des articles jetables. Le respect des animaux est passé au second plan. Les conditions qui règnent dans la production de fourrure, discutables du point de vue éthique, ne se sont pas améliorées, au contraire. La Chine est le plus grand producteur de fourrures : le public a été choqué par les images de chiens écorchés vifs montrées dans les médias.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er septembre 2008, interdit l'importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux (art. 14 al. 2 LPA). Toutefois, sans déclaration obligatoire, cette interdiction est impossible à mettre en oeuvre. Dans l'industrie de la fourrure, les noms employés peuvent aisément induire en erreur. Par exemple, on emploie la notion de "gaewolf" pour désigner des peaux de chiens. En outre, visons, lapins, renards et loups ne sont pas concernés par cette interdiction, bien qu'ils représentent une proportion importante de la production industrielle de fourrure. Sans compter que de nos jours, les fourrures ne servent plus à fabriquer des manteaux entiers, mais des pièces de vêtements tels que les cols, les revers ou les bordures. Les fourrures sont retravaillées au point qu'il est parfois impossible d'en deviner l'origine animale. Il n'existe pas de déclaration d'origine claire pour les textiles, de sorte que rien ne s'oppose à ce que les vêtements importés soient munis d'une déclaration d'origine européenne, même si une pièce de fourrure provient de Chine. Si un vêtement est constitué à plus de 51 % de tissu, il est considéré comme un textile, avec ou sans col en fourrure.

Cette lacune dans les déclarations obligatoires rend inapplicable l'interdiction d'importer des peaux de chat ou de chien telle que fixée à l'art. 14, al. 2, LPA. Par ailleurs, une déclaration d'origine explicite permettrait aux acheteurs de décider par eux-mêmes s'ils veulent acheter des fourrures animales, et, dans l'affirmative, de décider du type de fourrure qu'ils veulent acheter. Par comparaison, dans le domaine agroalimentaire, la nécessité d'un étiquetage clair s'est imposée comme une évidence. Or, un mode de consommation responsable passe par une information claire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De nouvelles dispositions sur la déclaration des produits contredisent en principe les efforts déployés par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le Conseil fédéral estime néanmoins que l'intérêt des consommateurs de s'informer et de pouvoir décider d'acheter ou non certains produits en fourrure en connaissance de cause prime sur l'obstacle supplémentaire au commerce.

L'élaboration concrète des dispositions sur la déclaration doit encore être examinée. Celles-ci devront être applicables, et leur application doit pouvoir être contrôlée et ne pas occasionner une charge disproportionnée. Il faudra aussi tenir compte des développements dans l'UE en matière d'application de l'interdiction d'importer des peaux de chiens et de chats. En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.