Wortlaut

Il est notoire depuis que la presse colombienne en a fait un sujet de débat - vu la contestation de certains ambassadeurs colombiens en poste à l'étranger - que la Colombie, singulièrement le DAS (Departemento administrativo de seguridad), a placé des agents en poste dans diverses ambassades, notamment en Suisse, pour la surveillance des opposants politiques réfugiés à l'étranger. Cela est confirmé par les affirmations des autorités colombiennes dans le journal "El Pais" qui affirment connaître toute une série d'informations sur la situation personnelle d'un réfugié en Suisse (adresse, etc.)

Par ailleurs, de manière étonnante, une rencontre entre des représentants de la sécurité intérieure colombienne - dénoncée pour sa participation à la répression politique - et des membres des services de sécurité fédérale de Fedpol ou des services secrets suisses a eu lieu cet été.

Je souhaite que le Conseil fédéral réponde aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la présence de fonctionnaires colombiens dans les représentations diplomatiques en Suisse qui effectuent une mission d'espionnage ?

2. A-t-il enquêté, si tel est effectivement le cas, après les révélations dans "El Pais" et le débat public dans la presse colombienne ?

3. Quels accords le Conseil fédéral a-t-il passé avec le gouvernement colombien sur les réfugiés colombiens en Suisse pour obtenir l'appui de la Colombie dans diverses propositions dans le contexte onusien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question des recherches illégales menées sur des communautés d'étrangers par leur pays d'origine, notamment dans son rapport du 2 avril 2008 concernant l'appréciation de la menace (FF 2008 2447), ainsi que dans son message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, moyens spéciaux de recherche d'informations) du 15 juin 2007 (FF 2007 4793 s). Il est donc informé du fait que certaines représentations étrangères en Suisse emploient des collaborateurs formés aux tâches relevant des services de renseignement. Dans le message précité, le Conseil fédéral souligne clairement les lacunes qui existent dans le dispositif préventif actuel. Par exemple, pour ce qui est du service de renseignement prohibé, il est en général impossible de confirmer des soupçons sans avoir accès aux lieux privés. Cela est également valable pour les recherches visant les communautés étrangères en Suisse.

Que ce soit dans le cadre de la coopération internationale entre les autorités de police ou de procédures pénales en cours, il arrive fréquemment que les représentants des autorités de police se retrouvent pour échanger des informations.

Ces précisions faites, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :

1. Le Conseil fédéral ne peut fournir aucune information concernant des mesures préventives appliquées dans le domaine du service de renseignement prohibé. Ces mesures font l'objet d'une surveillance de la part des organes de contrôle départementaux et du Parlement par le biais de la Délégation des commissions de gestion. Ces organes sont chargés d'intervenir si le Parlement reçoit des informations allant dans ce sens.

2. Une autorité étrangère ne peut procéder en Suisse à un acte relevant des pouvoirs publics qu'avec l'accord de l'autorité suisse compétente en la matière (art. 271 du Code pénal). Toute infraction à cette règle constitue un acte exécuté sans droit pour un État étranger, voire un acte d'espionnage et donne lieu à des sanctions pénales. Dans ce cas, la poursuite pénale relève de la compétence de la Confédération.

3. La Suisse n'a conclu aucun accord avec la Colombie ni dans le domaine de l'asile, ni dans celui, plus général, de la migration. Des pourparlers sont cependant en cours.

Les autorités colombiennes ont, à plusieurs reprises, manifesté leur intérêt à conclure avec la Suisse un accord en matière d'entraide judiciaire. Des négociations formelles ont débuté en juin 2007 et se sont terminées au printemps dernier au niveau des experts. En parallèle, en mai dernier, une délégation de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est rendue à Bogota pour entamer des discussions dans le domaine migratoire. L'ODM a soumis aux autorités colombiennes un projet de "Memorandum of Understanding" (MoU) en matière migratoire daté du 6 mai 2008. Les autorités colombiennes ont exprimé leur volonté d'étudier le projet et d'y répondre par la voie diplomatique le plus rapidement possible.

Réponse du Conseil fédéral.