Wortlaut

En vue de réduire les émissions de CO2 avec la contribution notamment de mélange de bioéthanol-biodiesel au sein des carburants, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle est la part de marché que la production indigène (dont Alcosuisse et autres) couvre actuellement avec ses ventes de biocarburants et quels sont les problèmes rencontrés ?

2. Le mélange de 10 % de biocarburants ne serait-il pas à l'origine d'une économie de CO2 intéressante pour le secteur de la mobilité, notamment au niveau du bioéthanol ?

3. Les véhicules présents sur le marché suisse sont-ils à même de fonctionner sans problème avec 10 % de biocarburants ?

4. Quelles seront les conséquences pour le réseau de distribution de l'essence E10-B10 et sera-t-il nécessaire d'adapter certaines normes techniques ?

5. Quelle pourrait être l'origine des biocarburants, des potentialités indigènes, nécessaires à la couverture de la demande en garantissant que les productions soient durables et sans compétition avec l'alimentation ?

Begründung

Les mesures prises en Suisse visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (engagements Kyoto, loi sur le CO2) montrent une évolution favorable dans le domaine des combustibles.

En matière de carburants, la situation est préoccupante puisqu'il apparaît que les émissions de CO2 continuent de croîre et que la réduction de 8 % par rapport à 1990 ne pourra vraisemblablement pas être atteinte par le biais des mesures actuelles. Le Conseil fédéral, dans son message relatif à la révision de la loi sur les huiles minérales, précisait qu'à moyen terme le mélange de biocarburants pourrait atteindre les 270 millions de litres (200 millions de bioéthanol, 70 millions de biodiesel). Cela équivaudrait à une économie brute de 0,62 millions de tonnes de CO2. Dans ce contexte, les biocarburants produits de façon durable permettent de substantielles économies de CO2. Actuellement plus de 200 stations-services en Suisse proposent diverses formes de biocarburants.

Le mélange de biocarburants autorisé actuellement, selon la norme essence EN 228 respectivement la norme diesel EN 590, est limité à 5 % pour toutes les voitures. Avec ce faible taux, le potentiel de réduction de CO2 des biocarburants n'est pas épuisé. En contrepartie, un programme E10/B10 (10 % de biocarburants dans l'essence et le diesel) pour tous les véhicules, comme déjà appliqué dans divers pays, pourrait être une contribution appropriée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, environ 4 millions de litres de bioéthanol sont mis sur le marché suisse, représentant ainsi près de 1 pour mille de l'ensemble des ventes d'essence. Jusqu'ici, le bioéthanol proposé provenait exclusivement de l'entreprise Borregaard Schweiz AG, qui était l'unique producteur suisse de ce carburant. La production à partir de déchets de bois garantissait une fabrication d'éthanol écologique. C'est pourquoi le bioéthanol était exonéré de l'impôt sur les huiles minérales conformément à l'art. 17, al. 2, de la loi sur l'imposition des huiles minérales.

Aujourd'hui, quelque 13 millions de litres de biodiesel sont vendus chaque année en Suisse, ce qui correspond à 5 pour mille de l'ensemble des ventes d'huile diesel. La plus grande partie de ce carburant (99 %) est produite en Suisse à partir d'huile de colza et d'huile végétale usagée. Ce type de biodiesel est actuellement exonéré de l'impôt sur les huiles minérales puisqu'il est obtenu dans des installations pilotes. L'exonération fiscale accordée aux installations pilotes et de démonstration est limitée au 31 décembre 2011. Ensuite, il faudra apporter la preuve que le carburant remplit des exigences minimales sur les plans écologique et social. Les nouveaux producteurs de biocarburant doivent déjà présenter de telles preuves pour pouvoir bénéficier d'un allégement fiscal.

Malgré l'entrée en vigueur de la législation révisée sur l'imposition des huiles minérales, il manque encore certaines directives réglant l'utilisation des biocarburants en Suisse. L'élaboration des dispositions d'exécution régissant l'obligation de présenter la preuve d'un bilan écologique global positif s'étant révélée difficile, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du DETEC en la matière (ordonnance sur l'écobilan des carburants) n'est prévue que pour le printemps 2009.

2. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral estimait possible de réduire chaque année les émissions de CO2 de 0,47 million de tonnes pour le bioéthanol et de 0,16 million pour le biodiesel. Cela représente environ 1 % de l'ensemble des émissions de CO2 de la Suisse.

L'utilisation systématique d'essence mélangée à 10 % de bioéthanol (E10) ou d'huile diesel mélangée à 10 % de biodiesel (B10) permettrait de doubler quasiment ce potentiel de réduction. L'emploi d'E10 ou de B10 apporterait ainsi une importante contribution à la réduction des émissions de CO2 dues au trafic routier.

3. Dans l'Union européenne (UE), mais aussi aux États-Unis ou en Australie, l'E10 et le B10 sont déjà utilisés comme carburant pour les véhicules à essence ou à diesel. En décembre 2008, l'UE a adopté la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. Celle-ci dispose qu'à l'avenir 10 % des carburants utilisés dans l'UE devront provenir de sources d'énergie renouvelables. L'utilisation d'E10 devrait ainsi augmenter. Comme une grande partie du parc automobile de la Suisse provient de l'UE, les véhicules suisses devraient également pouvoir fonctionner avec de l'E10 ou du B10.

4. Actuellement, des carburants mélangés à 5 % de bioéthanol (E5) ou à 5 % de biodiesel (B5) sont déjà proposés sur le marché. En cas d'augmentation de la part biogène, il ne faut pas s'attendre à de grandes modifications dans la distribution.

Les normes européennes EN 228 (pour l'essence) et EN 590 (pour l'huile diesel) prévoient un mélange comprenant 5 % d'éthanol ou de biodiesel au maximum. Pour ce qui est de la Suisse, ces normes sont reprises à l'annexe 5 de l'ordonnance sur la protection de l'air. D'après celle-ci, le mélange de 10 % de bioéthanol à l'essence ou de 10 % de biodiesel à l'huile diesel n'est pas admis, d'où la nécessité de modifier l'ordonnance sur la protection de l'air si l'on voulait aller plus loin.

Le Comité européen de normalisation (CEN) discute actuellement d'une modification des normes EN. Les débats montrent que celles-ci devraient être modifiées pour permettre une teneur accrue en biocarburant.

5. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral estimait que l'utilisation des biocarburants pourrait atteindre à long terme 200 millions de litres pour le bioéthanol et 70 millions de litres pour le biodiesel. Comme la réponse à la première question le montre, les biocarburants sont employés jusqu'ici en petite quantité seulement. La capacité de production est actuellement faible en Suisse. Comme l'entreprise Borregaard Schweiz AG a fermé ses portes à la fin du mois de novembre 2008, il n'existe pour l'heure plus aucun producteur de bioéthanol. Quelques petites installations produisent du biodiesel, mais, même en tournant à plein régime, elles ne pourraient couvrir qu'une petite partie des besoins. Pour augmenter l'utilisation des biocarburants ou la part biogène ajoutée aux carburants fossiles, la Suisse a besoin des importations. Il est actuellement difficile de juger d'où proviendront les biocarburants qui seront importés. Dans certains pays, les biocarburants bénéficient de mesures de promotion et les installations de production de tels carburants reçoivent le soutien de l'État. Par exemple, de grandes entreprises de production ont leur siège dans l'UE, aux États-Unis ou en Amérique du Sud. Toutefois, les producteurs établis en Amérique du Sud s'en sortent largement sans aide étatique et sont concurrentiels.

La Suisse est le premier pays au monde à subordonner la promotion des biocarburants à la satisfaction de critères écologiques et sociaux. Ces critères, auxquels l'exonération fiscale des biocarburants est liée, visent à garantir que la Suisse encourage seulement les biocarburants qui ne portent pas atteinte à l'environnement ou à la société.

Ainsi, la Suisse joue un rôle de pionnier au niveau international. Dans le cadre de conférences et d'organismes internationaux (p. ex. Global Bioenergy Partnership, Comité européen de normalisation ou Roundtable on Sustainable Biofuels), elle travaille activement à la création d'indicateurs et de critères de développement durable internationaux ainsi qu'à l'élaboration de labels et de normes internationales contraignantes en matière de développement durable. La crédibilité de la position de la Suisse est renforcée lorsque des biocarburants sont effectivement importés, démontrant l'applicabilité des dispositions susmentionnées.

En raison de la réglementation stricte de la Suisse, un durcissement de la législation n'est pas judicieux même en vue de développer l'utilisation des biocarburants. Le Conseil fédéral s'efforce au contraire de faire connaître la réglementation suisse en la matière dans les forums internationaux. Dans le cadre de la réponse au postulat Stadler (08.3270 "Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources"), l'administration fédérale analyse actuellement la promotion des biocarburants en Suisse au sein d'un groupe de travail interdépartemental. Le rapport concernant le postulat Stadler sera probablement adopté en été 2009.

Réponse du Conseil fédéral.