Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec l'autorisation de produits transgéniques conformément à l'ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAIGM):

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, tant que l'autorité qui délivre les autorisations ne peut pas prouver l'innocuité du maïs transgénique MON810 et étant donné que des résultats scientifiques tout récents indiquent qu'il y a des raisons fondées de soupçonner que cette sorte de maïs présente des risques pour la santé de l'homme et de l'animal, il convient de retirer l'autorisation en guise de mesure provisionnelle ?

2. L'article 3 (annexe 1) de l'ODAlGM n'exige pas explicitement qu'on procède à des essais à long terme pour prouver l'innocuité des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le Conseil fédéral juge-t-il qu'il est nécessaire d'intervenir afin d'imposer l'obligation de procéder systématiquement à de tels essais à long terme avant que des OGM soient autorisés dans les denrées alimentaires et dans les aliments pour animaux ?

Begründung

L'étude du 11 novembre 2008 effectuée à la demande du ministère autrichien de la santé, de la famille et de la jeunesse (http ://www.bmgfj.gv.at/cms/site/attachments/3/2/9/CH0810/CMS1226492832306/forschungsbericht_3-2008_letztfassung.pdf) constitue une des premières études d'affouragement à long terme portant sur des OGM. La sorte de maïs transgénique qui y est utilisé (NK603xMON810) est admise dans l'UE, et une demande d'autorisation a été déposée en Suisse afin qu'elle soit admise comme denrée alimentaire.

Les résultats de cette étude indiquent qu'il y a des interactions entre les animaux d'expérience et les sortes de maïs transgéniques utilisées. Déjà après la troisième portée, les souris alimentées avec du maïs NK603xMON810 ont eu beaucoup moins de petits, et ces derniers étaient plus faibles.

Une deuxième étude, datée du 14 novembre 2008, publiée dans le Journal of Agricultural and Food Chemistry (http ://pubs.acs.org/doi/abs/10.1021/jf802059w) et émanant de l'Istituto Nazionale di Ricerca per gli Alimenti e la Nutrizione (institut national de recherche pour les aliments et la nutrition) à Rome parvient à la conclusion que la consommation à long terme de maïs MON810 entraîne des modifications du système immunitaire chez les animaux d'expérience les plus jeunes, mais aussi chez les plus âgés. Or, cette sorte de maïs est admise en Suisse depuis le 27 juillet 2000 comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, et une demande de renouvellement est en traitement depuis le 1er juillet 2005.

Conformément à l'article 13 LDAl (produits nutritifs, boissons alcooliques et tabac) et à l'article 30 (mesures provisionnelles) et plus particulièrement à l'art. 5, al. 5, let. b, ODAlGM (octroi et retrait de l'autorisation), le Conseil fédéral devrait revoir fondamentalement sa pratique en matière d'autorisations.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les produits à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à un usage alimentaire sont soumis à autorisation en vertu de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02). Une autorisation n'est délivrée que si tout risque pour l'être humain, les animaux et l'environnement peut être exclu selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Elle est limitée dans le temps et peut être renouvelée sur demande. En revanche, s'il existe des raisons fondées de soupçonner que le produit OGM présente un danger pour la santé, l'autorisation est retirée.

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a autorisé la lignée de maïs génétiquement modifiée MON810 en 2000 en se fondant sur une évaluation des risques de son utilisation comme denrée alimentaire. Cette autorisation à durée limitée reste en vigueur. Le fabricant a déposé une demande de renouvellement qui est en cours de traitement.

L'OFSP a connaissance de l'étude, mentionnée dans l'interpellation, de Finamore et al. (Journal of Agricultural and Food Chemistry, 56, 2008, pp. 11533-11539) sur la réponse immunitaire de souris nourries avec du maïs MON810. Pour les auteurs de l'étude, les résultats ne permettent pas de présumer que la consommation de produits à base de maïs MON810 représente un danger sanitaire. Aussi une révocation de cette autorisation n'est-elle pas indiquée en l'état actuel des connaissances scientifiques.

2. Il est exact que l'annexe 1 de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM ; RS 817.022.51) et les articles 6 et 18 de l'ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (ordonnance sur les aliments pour animaux ; RS 916.307) n'exigent pas explicitement et de manière générale des essais alimentaires. Cet état de fait est conforme au droit de la Communauté européenne (CE) en la matière et aux recommandations du Codex Alimentarius. Toutefois, les autorités ont en principe la possibilité d'exiger la réalisation d'études alimentaires dans le cadre de l'examen des produits OGM au cas par cas.

Les produits OGM autorisés jusqu'à présent ou en cours d'examen ont été soumis à de nombreux essais alimentaires. En règle générale, il s'agit d'expérimentations animales, menées sur des rongeurs durant 90 jours ou sur des poules durant 42 jours. Les résultats sont transmis aux autorités, qui les vérifient dans le cadre de leur mission.

La question de la valeur des expérimentations animales pour l'évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées a été examinée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Cette dernière est parvenue en 2007 à la conclusion qu'il faut prendre les essais alimentaires en considération dans les cas exceptionnels, par exemple, si des modifications non intentionnelles de la composition sont décelées sur des plantes. En revanche, pour les plantes dont la composition ne diffère pas de celle des plantes conventionnelles, ces expérimentations ne permettent pas, en l'état actuel de la science, de recueillir des informations supplémentaires sur la sécurité alimentaire du produit. C'est notamment le cas pour les OGM autorisés jusqu'à présent en Suisse et ayant pour propriétés la tolérance aux herbicides et la résistance aux ravageurs.

Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'introduire une obligation générale de réaliser des essais alimentaires en vue d'obtenir une autorisation et ce, en divergence avec le droit européen. Aussi ne voit-il pas la nécessité de modifier les dispositions de l'ODAlGM ou de l'ordonnance sur les aliments pour animaux.

Réponse du Conseil fédéral.