Wortlaut

En vertu de l'art. 34quater, al. 6, de l'ancienne Constitution fédérale, la Confédération, en collaboration avec les cantons, doit encourager la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété. Le pilier 3a (épargne bénéficiant d'une déduction fiscale) est un instrument de prévoyance individuelle qui s'adresse aux personnes exerçant une activité lucrative. Depuis 1985, le pilier 3a fait l'objet d'une ordonnance de la Confédération.

Dans le système des trois piliers, qui fonctionne bien, la prévoyance individuelle doit compléter les prestations des 1er et 2e piliers de sorte que la personne assurée puisse conserver son mode de vie et couvrir ses besoins complémentaires (p. ex. en cas de retraite anticipée). Je souhaite par ailleurs connaître l'état d'avancement des travaux concernant l'initiative parlementaire "Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative" (96.412 Lili Nabholz). En 2007, le délai de traitement de cette initiative avait été repoussé de deux années supplémentaires.

1. Que prévoit de faire le Conseil fédéral ?

2. Si l'on considère le pourcentage, plutôt modeste, de 60 % du revenu antérieur couvert par les cotisations obligatoires des 1er et 2e piliers, la prévoyance individuelle prend une importance croissante. Les possibilités de rachat avec effet rétroactif sur une période limitée constituent une solution. Le Conseil fédéral prévoit-il de poursuivre la consolidation de la prévoyance individuelle dans un avenir proche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral adoptera au cours du premier semestre de cette année le rapport "Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée", qui répond à un postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (07.3291) adopté par le Parlement. Ce rapport doit notamment livrer de nouvelles bases de décision concernant l'initiative parlementaire Nabholz "Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative" (96.412).

2. Depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui continuent à travailler entre l'âge ordinaire de la retraite et leur 70e anniversaire ont également accès au pilier 3a. De plus, avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante, les indépendants auront, à partir du 1er janvier 2011, la possibilité de faire valoir une lacune de couverture fictive. Il n'est pas prévu pour l'heure d'étendre davantage les possibilités prévues dans le pilier 3a.

Réponse du Conseil fédéral.