Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser sa position vis-à-vis du futur protocole facultatif au Pacte 1 et à remplacer l'option d'un protocole "à la carte" par une approche globale autorisant la justiciabilité de tous les droits économiques, sociaux et culturels ?

Dans la négative, comment peut-il justifier sa position actuelle alors même qu'elle affaiblit la portée du futur document en créant deux catégories de droits de l'homme, allant ainsi à l'encontre des principes d'indivisibilité et d'universalité de ces droits ?

Stellungnahme des Bundesrates

La position de la Suisse a fait l'objet d'un examen minutieux et d'une large consultation au sein de l'administration fédérale. L'approche "à la carte" est le fruit d'un compromis qui permettra au plus grand nombre d'États de soutenir l'adoption du Protocole facultatif et d'y adhérer par la suite, y compris les États qui, à l'instar de la Suisse, considèrent que le Pacte I de l'ONU est de nature programmatoire. En effet, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral partent du principe que les droits qui y sont énoncés s'adressent en premier lieu aux autorités législatives des États parties. Ce ne sont en principe pas des droits subjectifs et justiciables qui peuvent être directement invoqués par les particuliers devant les autorités administratives ou judiciaires. Cette approche, dictée par notre ordre juridique, ne porte en aucun cas atteinte à la valeur universelle des droits économiques, sociaux et culturels, puisqu'elle traite uniquement de leur mise en oeuvre concrète.