Wortlaut

Les caisses-maladie créent de plus en plus souvent des "caisses bon marché" pour attirer de nouveaux assurés avec des primes plus basses. Cette "stratégie multimarque" contrevient à l'esprit de la LAMal, qui prescrit la solidarité et des primes uniques par région au sein de la même caisse.

1. Quelles mesures l'OFSP prend-il en tant qu'autorité de surveillance des caisses-maladie pour mettre un terme à cette évolution ?

2. Le Conseil fédéral sait-il si des groupes de caisses et des holdings financent de façon croisée la création de caisses bon marché ?