Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Le travail d'intérêt général doit être une peine ferme et il doit pouvoir être ordonné sans le consentement de l'auteur.

À cet effet, le Code pénal sera modifié comme suit :

L'expression "d'un travail d'intérêt général" sera supprimée aux articles 42 alinéa 1 et 43 alinéa 1, de même que l'expression "avec l'accord de l'auteur" aux articles 37 alinéa 1 et 107 alinéa 1.

Begründung

Le travail d'intérêt général doit revêtir un caractère punitif. Il est donc totalement illogique de l'ordonner avec sursis ou de subordonner son exécution au consentement du condamné.