08.5134 · Heure des questions. Question · 2008-06-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La destruction de documents récemment révélée - du fait qu'elle concernait la sécurité intérieure et extérieure du pays - a été décrite comme une action soumise au plus haut degré de sauvegarde du secret.
Pourquoi aucune procédure pénale n'a-t-elle été engagée contre les personnes qui auraient, le cas échéant, manqué à leur devoir de secret ?