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08.5189 · Heure des questions. Question · 2008-06-09

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Lors de sa dernière "discussion technique" avec l'UE, le Conseil fédéral est manifestement parvenu à faire entendre notre point de vue sur le différend fiscal.

Peut-on donc partir du principe que l'UE respectera l'exigence de l'UDC et s'engagera irrévocablement par écrit à respecter la souveraineté fiscale de la Suisse suite à la visite de Monsieur Barroso et de Madame Ferrero-Waldner ?