09.002 · Objet du Conseil fédéral · 2009-01-22
Chancellerie fédérale
Liquidé
Verhandlungen
Les deux conseils ont pris acte du rapport et ont adopté l'arrêté fédéral.
09.002 · Objet du Conseil fédéral · 2009-01-22
Chancellerie fédérale
Liquidé
Les deux conseils ont pris acte du rapport et ont adopté l'arrêté fédéral.