Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 19 août 2009 sur le plan financier 2011-2013

Ausgangslage

Le plan financier affiche une détérioration notable par rapport à celui de l'année précédente. En 2011 et 2012, les soldes du compte de financement accusent une baisse de quelque 4,5 milliards. Les corrections requises conformément aux exigences du frein à l'endettement se montent respectivement à 2,5, 3,2 et 4,0 milliards (outre les déficits structurels, elles prévoient dès 2012, 200 mio par année pour la compensation des dépenses extraordinaires destinées à assainir la caisse de pensions des CFF).

Cette détérioration considérable découle pour l'essentiel de trois raisons. Premièrement, les réformes fiscales (réforme de la TVA, imposition de la famille, compensation des effets de la progression à froid) prises désormais en compte dans les chiffres se traduisent par des diminutions structurelles de recettes. Deux hypothèses liées prises en compte pour les années du plan financier, à savoir la baisse de la tendance réelle du PIB et le fait que l'actuelle crise financière et économique entraînera également à moyen terme (c'est-à-dire au-delà de l'actuelle récession) des pertes de recettes pour la Confédération, constituent la deuxième raison.

L'hypothèse selon laquelle les pertes de recettes ne sont pas dues seulement à la conjoncture, mais sont aussi en partie de nature structurelle, implique une réduction durable du plafond des dépenses prévu par le frein à l'endettement. Troisièmement, les taux de renchérissement nettement plus bas prévus pour l'année 2009 et pour l'année 2010 se traduiront par une diminution des recettes qui n'a encore que partiellement été prise en compte dans les chiffres relatifs aux dépenses. En d'autres termes, les dépenses enregistrent une croissance en termes réels supérieure à celle du dernier plan financier, étant donné que la planification financière continue de tabler, du côté des dépenses, sur un renchérissement de 1,5 % dans la plupart des groupes de tâches.

Compte tenu du niveau élevé des déficits structurels, des mesures d'assainissement pour les années du plan financier seront inévitables. L'ampleur des corrections requises dépasse de loin le potentiel d'allégement réalisable dans le cadre du processus ordinaire de budgétisation. Étant donné la grande incertitude relative à l'évolution économique (ainsi qu'aux charges supplémentaires découlant de décisions parlementaires), le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes pour la mise au point du plan financier. Cette approche permet de mieux adapter la politique budgétaire à la situation conjoncturelle et de tenir compte de la mise en oeuvre du réexamen des tâches. L'objectif de réduction (1,2 mrd) est maintenu dans le plan financier. Pour l'année 2013 du plan financier, il est revu à la hausse et atteint 1,5 milliard. A travers l'adoption matérielle du budget et du plan financier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de présenter un plan d'ajustement général pour les années du plan financier. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.