Wortlaut

L'embauche de rabatteurs de clients par les caisses-maladie bon marché ne soulève apparemment guère de critiques. Vu les effets néfastes que peuvent entraîner ces méthodes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des rabatteurs professionnels embauchés par les caisses bon marché pour "piquer" des assurés, en particulier les "bons risques" aux caisses-maladie appliquant des tarifs plus élevés ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel ces méthodes de rabattage trahissent l'esprit du système de santé sans améliorer aucune de ses prestations ?

3. Ces rabattages d'assurés ne reviennent-ils pas à détourner les primes du but de l'assurance ?

4. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant des primes perdues par le passage d'une caisse à l'autre, partant par exemple d'un montant estimé à 1700 francs par famille ?

5. A-t-on pris des mesures pour empêcher de telles méthodes ? Dans l'affirmative, pourquoi n'ont-elles pas donné de résultats ?

6. Face à la menace des prochaines augmentations de primes, ne serait-il pas indiqué d'agir au plus vite pour faire cesser ces méthodes critiquables ?

Les caisses bon marché ne sont pas seulement contestables parce qu'elles minent le principe de solidarité par une chasse aux "bons risques". Par leurs méthodes de rabattage, elles détournent en plus des millions de francs du but de l'assurance pour faire des provisions et payer des boni à leurs rabatteurs, millions qu'il faudra compenser par la suite par une augmentation des primes.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale est pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. En outre, elle oblige les assureurs à accepter, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer auprès de l'assurance-maladie obligatoire et à prélever des primes aux montants échelonnés uniformément selon les cantons et les régions. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à la motion du groupe socialiste 07.3052, "Assurance-maladie. Interdiction des caisses bon marché", de telles exigences font que les assureurs sont enclins à rechercher une structure de risques avantageuse et que certains d'entre eux proposent des primes relativement bon marché, tandis que d'autres proposent des primes relativement chères. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Il est conforme à la logique de concurrence entre assureurs prévue par la LAMal que ceux-ci exploitent le marché et fassent appel, le cas échéant, à des intermédiaires. À l'heure actuelle, les différences de structure de risques entre assureurs sont corrigées par la compensation des risques, dans la mesure où elles sont dues à l'âge et au sexe. Quant au risque de maladie, il sera davantage pris en compte dès l'année de compensation 2012. La propension à assurer les personnes présentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur.

2./3./5. La LAMal prévoit un système de concurrence mais l'assortit de garde-fous, puisqu'elle impose aux assureurs de limiter leurs frais d'administration aux exigences d'une gestion économique. Les moyens financiers alloués au marketing et à la publicité, qui font partie de ces frais, doivent par conséquent être appropriés. En sa qualité d'autorité de surveillance des assureurs LAMal, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie le montant des frais d'administration de chaque assureur lors de la procédure d'approbation des primes. Il n'intervient pas aussi longtemps que les frais de marketing et de publicité s'inscrivent dans le cadre normal des frais administratifs. Le Conseil fédéral estime qu'une telle vérification des frais d'administration constitue une mesure de contrôle suffisante.

4. Les assureurs selon la LAMal ont dépensé en 2007 près d'un milliard de francs au total pour l'administration de l'assurance obligatoire des soins. Sur cette somme, près de 78 millions de francs ont été consacrés au marketing et à la publicité, y compris les commissions destinées aux intermédiaires. La part affectée à ces commissions n'est toutefois pas indiquée séparément. Le nombre de nouvelles admissions réalisées ne permet pas non plus de l'estimer. L'OFSP sait qu'en 2007, les assureurs ont admis près de 800 000 nouveaux assurés. Ce chiffre inclut cependant également les nouveau-nés et les personnes venues s'installer en Suisse. En outre, l'OFSP ne dispose pas de données sur le nombre de personnes admises suite à l'intervention d'intermédiaires. D'où l'impossibilité d'estimer la somme destinée à la rémunération d'une telle prestation de service.

6. Comme les coûts de l'assurance obligatoire des soins ont fortement augmenté, le Conseil fédéral juge indispensable d'agir pour les juguler. Il a ainsi l'intention de soumettre au Parlement, d'ici les vacances d'été, un train de mesures qui devraient être traitées dans le cadre de la procédure d'urgence et entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Ces mesures d'économies porteront essentiellement sur les prestations, qui provoquent l'essentiel des coûts. Le Conseil fédéral ne juge pas prioritaire pour l'instant d'adopter des mesures ciblées sur les frais d'administration et de publicité.

Réponse du Conseil fédéral.