Wortlaut

La SSR, les CFF, les entreprises de transports publics ainsi que la Poste ont tous reporté les augmentations de prix qu'ils avaient l'intention de demander. Mais ils reviendront probablement à la charge en 2010 ou en 2011. À cela pourraient s'ajouter quelques adaptations fiscales.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle analyse fait-il de cette situation ?

2. Ne pense-t-il pas que les ménages risquent de crouler sous les hausses de tarifs à la sortie de la récession, ce qui risque du même coup de plomber leur pouvoir d'achat et de freiner la relance ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre, de concert avec les entreprises concernées, pour résoudre cette contradiction ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les redevances de réception de la radio et de la télévision. La SRG SSR ne peut annoncer son besoin de financement que tous les quatre ans, sous réserve de circonstances extraordinaires (art. 29 al. 3 de la concession SRG SSR). Le Conseil fédéral va probablement examiner une adaptation des redevances pour 2011.

Conformément à l'article 9 de la loi sur les transports publics (SR 742.40), la politique des prix dans les transports publics relève de la compétence des entreprises de transport.

Les tarifs postaux sont fixés par la Poste suisse d'après des principes économiques. Le préposé à la Surveillance des prix peut toutefois, comme avec toutes les entreprises puissantes sur le marché, examiner les prix afin de déceler l'éventualité d'un abus. Il appartient au DETEC d'approuver les tarifs dans le domaine du monopole.

1. Les redevances de réception sont destinées majoritairement au financement du mandat de prestations de la SRG SSR et, dans une moindre mesure, des chaînes privées. Elles servent aussi à financer l'encaissement des redevances, l'exécution de l'obligation d'annoncer et de verser des émoluments, l'étude d'audience et l'introduction de nouvelles technologies. Dans la crise économique actuelle, la SRG SSR enregistre une baisse de ses recettes publicitaires.

Les transports publics sont financés par la Confédération et les cantons ainsi que par les utilisateurs qui achètent les billets et abonnements. Du fait de la forte hausse de la demande de trafic des voyageurs, les entreprises de transport doivent acheter du matériel roulant supplémentaire en grande quantité et remplacer le matériel existant, ce qui entraîne toujours une amélioration de la qualité (air conditionné, information de la clientèle, etc.). Comme ces améliorations de l'offre et de la qualité bénéficient en fin de compte aux utilisateurs du rail, il semble opportun de les faire participer au financement de ces mesures au moyen d'une augmentation modérée des tarifs. De plus, ces prochaines années, de nombreuses entreprises de chemin de fer devront engager des ressources considérables pour assainir leurs caisses de pension. Enfin, la Confédération et de nombreux cantons qui commandent les prestations du trafic régional des voyageurs ne seraient pas en mesure de financer seuls les surcoûts des améliorations de l'offre.

Le Conseil fédéral apprécie toutefois que les entreprises de transport acceptent de reporter une augmentation des tarifs annoncée depuis longtemps. Ni le Conseil fédéral ni les entreprises de transport n'ont intérêt à augmenter les tarifs en pleine récession.

Quant aux envois postaux, la Poste a décidé de baisser les prix, entre autres, des grandes lettres en courrier A (de fr. 2.20 à 2 francs) et de prendre intégralement à sa charge la TVA résultant de la baisse du monopole à 50 grammes, à partir du 1er juillet 2009 et pour toutes les lettres. Les mesures tarifaires relatives aux lettres peuvent être estimées à 65 millions de francs et la prise en charge de la TVA par la Poste à environ 110 millions de francs.

En ce qui concerne les petits colis, la Poste avait l'intention d'ajuster ses prix pour la première fois depuis six ans au 1er avril 2009 : hausse des prix des colis jusqu'à 5 kilogrammes, diminution des prix des colis entre 5 et 30 kilogrammes. Il n'était pas prévu d'augmenter les prix des colis jusqu'à 5 kilogrammes affranchis au moyen de la prestation Internet WebStamp et remis au guichet. La Poste justifie cette adaptation des prix par les augmentations des coûts auxquelles elle doit régulièrement faire face. Après un accord avec le Surveillant des prix et compte tenu de la situation économique actuelle, cette mesure a été repoussée d'une année.

2. Lors de la fixation des redevances de réception, le Conseil fédéral tient également compte des possibilités des consommateurs ; sa décision reflète les recommandations du préposé à la Surveillance des prix (art. 70 al. 3 de la loi fédérale sur la radio et la télévision).

Pour le moment, il n'est pas possible de prévoir exactement la date de la reprise. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les augmentations de tarif annoncées dans les transports publics auront lieu pendant la reprise et qu'elles grèveront modérément les budgets des ménages. Le préposé à la surveillance des prix a la possibilité d'empêcher par décision des augmentations de prix abusives.

Au total, les réductions de prix accordées par la Poste dès le 1er juillet 2009 (environ 175 millions de francs) sont justifiées et compensent largement les augmentations prévues au 1er avril 2010.

3. Pour la SRG SSR, le Conseil fédéral examinera d'autres possibilités de financement, par exemple un assouplissement des réglementations sur la publicité. Il s'attend aussi à ce que la SRG SSR prenne des mesures d'économie.

Le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures particulières. Les entreprises de transport décident des tarifs. Elles devront se demander si une éventuelle augmentation du tarif ne réduirait pas trop la demande, entraînant une baisse des recettes. Là aussi, le préposé à la Surveillance des prix peut empêcher des augmentations de prix abusives.

Comme les hausses de prix prévues sont reportées, aucune mesure ne s'impose en ce qui concerne les tarifs postaux.

Réponse du Conseil fédéral.