Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Solution possible entre la Confédération et les cantons et économies réalisables

Wortlaut

D'après le rapport mis en consultation sur l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires, les intégrations de routes dans le réseau des routes nationales proposées ont été largement acceptées. La compensation proposée du surcroît de dépenses de la Confédération par la réduction des contributions fédérales destinées aux montants globaux versées aux cantons a en revanche été largement rejetée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose trois options : si les scénarios "statu quo" et "compensation intégrale" n'ont pas d'incidences sur le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), le scénario intermédiaire "compensation partielle" entraîne par contre une charge supplémentaire d'environ 4 milliards de francs pour le FSCR pour les vingt années à venir.

Le message 05.070 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) prévoit que la concentration des tâches de maîtres d'ouvrage auprès de la Confédération multipliera les possibilités d'économies (FF 2005 5896). Des effectifs réduits d'un tiers au moins par rapport à aujourd'hui permettront aussi d'assurer la représentation des maîtres d'ouvrage. Les économies ainsi réalisables seront de l'ordre de 30 millions de francs. L'intégration de routes déjà existantes, représentant une longueur totale de 400 kilomètres, dans le réseau des routes nationales soulève la question suivante : ces économies sont-elles effectivement encore réalisables ?

1. En ce qui concerne l'intégration de routes déjà existantes - d'une longueur totale de 400 kilomètres au réseau de routes nationales - quelle solution financière peut-on envisager entre la Confédération et les cantons dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les économies qui résultent du regroupement des tâches de maîtres d'ouvrage, compte tenu de la solution trouvée entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne l'intégration de routes déjà existantes dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la révision de l'arrêté sur le réseau mise en consultation, le Conseil fédéral a proposé que certains tronçons soient intégrés au réseau des routes nationales. Les dépenses liées à l'exploitation, l'entretien et l'aménagement devaient être entièrement compensées par une réduction des contributions fédérales versées aux cantons cédants.

Lors de la consultation, les cantons concernés se sont toutefois opposés à une compensation. C'est pourquoi un groupe de travail a été constitué au début de 2009, avec pour mission de soumettre des propositions visant la mise en oeuvre d'une "compensation partielle". Il examine en ce moment les solutions qui pourraient permettre de compenser les dépenses d'exploitation et d'entretien des routes transférées par les cantons cédants et de couvrir les frais d'aménagement de la Confédération par des fonds propres. Les charges supplémentaires seront financées par le biais d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales, comme exposé dans la consultation relative à la suppression des goulets d'étranglement. L'arrêté sur le réseau ne peut en effet être adapté que si la fourniture des ressources financières nécessaires est réglée.

2. Si les routes en question sont effectivement reprises dans le réseau national, la Confédération aura à faire face à des frais considérables d'aménagement et d'adaptation aux normes. Le montant exact n'est pas encore connu.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et la révision de l'arrêté sur le réseau sont deux dossiers distincts. Le "bilan RPT" reflète la situation à un moment donné et a été volontairement établi sans prendre en compte les éventuelles modifications ultérieures, telles que la révision de l'arrêté sur le réseau. Les remarques sur les gains d'efficacité éventuels ou en partie enregistrés ont donc été formulées au vu des circonstances d'alors. Une amélioration complète demande un certain temps. Du reste, les prévisions se confirment et permettent déjà d'affirmer qu'un accroissement de l'efficacité d'un ordre de grandeur comparable à celui pronostiqué sera atteint. Compte tenu des compromis nécessaires aujourd'hui, l'adaptation de l'arrêté du réseau entraînera des dépenses plus élevées que prévues au moment du bilan RPT. L'adaptation du réseau génère donc une augmentation des besoins financiers inhérents aux routes nationales. A vrai dire, celle-ci serait encore plus importante sans les gains d'efficacité dus à la RPT.

Réponse du Conseil fédéral.