Wortlaut

Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il prises, ou va-t-il prendre pour répondre aux inquiétudes des habitants non motorisés, domiciliés en périphérie (Jura en particulier), face à la perspective de voir prochainement leur bureau postal être fermé pour des raisons de restructuration ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la loi sur la poste (LPO) de 2003 a octroyé à la Poste le mandat légal d'exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire (art. 2 al. 3 LPO). Le Parlement a exprimé son souhait que la Poste adapte le réseau postal au fur et à mesure des nouveaux besoins. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la poste (OPO) qui a eu lieu la même année, la Poste a été chargée, dans la limite de ses moyens économiques, d'adapter le réseau des offices de poste aux besoins de sa clientèle (art. 6 OPO). Elle doit notamment satisfaire à l'exigence du Conseil fédéral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit être accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90 % de la population.

La Poste a récemment annoncé son intention d'examiner d'ici 2011 420 offices de poste. Elle justifie cette démarche par l'évolution des besoins de la clientèle ainsi que par les nets reculs des opérations liées aux lettres, aux colis et aux paiements dans les offices de poste.

Conformément à l'art. 7, al. 1, OPO, la Poste est tenue de consulter les autorités de la commune concernée et de parvenir à un accord avec celle-ci avant de transférer ou de fermer un office de poste. Si la commune concernée n'est pas d'accord, elle peut saisir la Commission indépendante Offices de poste. La commission évalue l'accès de la population de la commune concernée au service universel compte tenu des spécificités régionales et émet une recommandation (art. 7 al. 2 OPO). Dans le cadre du réexamen des 420 sites, la Poste s'est engagée à suivre les recommandations de la commission. Cette procédure garantit que les modifications du réseau postal seront effectuées en douceur et que les besoins des personnes non motorisées seront pris en compte de manière adéquate, notamment dans les régions périphériques.

Il convient d'ajouter que la Poste n'a pas l'intention de fermer des offices de poste sans contrepartie. Il est prévu de remplacer ces offices de poste par des agences (la poste dans l'épicerie du village) ou par le service à domicile (la poste chez soi). L'enquête de satisfaction effectuée auprès de la clientèle en 2009 montre que ces offres répondent aux besoins de la population.

Réponse du Conseil fédéral.