Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire au 1er janvier 2012 la commercialisation d'ampoules électriques dont l'efficacité énergétique correspond aux catégories C à G dans leur définition de 2009. Il peut prévoir des exceptions dûment justifiées pour des applications de niche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que les ampoules répondent en règle générale au moins aux exigences de la classe d'efficacité B à partir de 2012, ce qui revient à introduire des prescriptions plus sévères que celles de l'UE pour les ampoules transparentes. Pour les ampoules dépolies, l'UE exigera en revanche la classe A dès septembre 2009. L'industrie européenne des ampoules accueillerait favorablement un alignement rapide sur l'UE afin de ne pas devoir constituer un assortiment séparé pour le petit marché qu'est la Suisse.

En Suisse, on utilise un grand nombre de lampes pour lesquelles la classe C constitue la meilleure classe d'efficacité d'ampoules disponible. Les personnes concernées devraient donc soit remplacer ces lampes, soit s'approvisionner en ampoules dans les pays voisins. Les déplacements qui en résulteraient risqueraient d'annuler l'effet recherché sur le plan énergétique, voir de l'inverser.

Au vu de ce qui précède et de l'importance attribuée à l'efficacité énergétique, le Conseil fédéral entend accélérer le mouvement pour passer à la prochaine étape en matière d'efficacité. Il prévoit, dans le cadre de l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie actuellement en cours, une synchronisation avec l'UE pour le mois de septembre 2010. À cet égard, il se fonde sur la motion 07.3767 (Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments) qui demande une progression au même rythme que l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.