Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de dire :

1. Dans quels cas il entend fonder sa politique d'octroi d'asile sur des critères politiques plutôt qu'en référence aux dispositions de la loi sur l'asile ?

2. S'il n'estime pas contestable que l'asile puisse être octroyé à des requérants qui ne courent guère de risques objectifs si leur demande est refusée alors que l'asile n'est parfois pas accordé à des personnes que la contrainte de quitter notre pays confronte à des persécutions manifestes.

Begründung

Le 14 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile d'un Iranien qui, en raison de sa conversion au christianisme intervenue avant son arrivée en Suisse, estime avec pertinence risquer de graves persécutions s'il retourne chez lui. Les craintes de cet homme sont justifiées parce qu'en Iran, le totalitarisme vertical de l'État et celui horizontal de la société dans le domaine religieux exposent souvent les personnes qui abandonnent l'islam au profit d'une autre religion à des persécutions pouvant aller jusqu'à la mort.

Le 18 février 2009, Mountazer AI-Zaïdi, le journaliste irakien qui avait lancé une paire de chaussures en direction de l'ex-président américain George W. Bush, a déposé une demande d'asile en Suisse. Ni le Conseil fédéral, ni l'ODM ne se sont prononcés à ce sujet mais plusieurs groupements soutiennent cette requête. Mountazer AI-Zaïdi ne devrait obtenir l'asile dans aucun pays occidental. Considéré comme un héros dans le monde arabo-musulman, sa vie n'est absolument pas en danger en Irak.

Le 20 janvier 2009, le Conseil fédéral a décidé d'étudier dans quelle mesure la Confédération pourrait contribuer à résoudre le problème de Guantanamo. De nombreuses pressions ainsi que le contexte actuel des relations internationales inciteront probablement notre pays à octroyer l'asile à deux ou trois détenus de Guantanamo. Si les conditions de détention des prisonniers de Guantanamo sont contestables d'un point de vue juridique formel, les liens de la grande majorité d'entre eux avec le terrorisme islamiste sont très vraisemblables.

Il est discutable et contraire à notre tradition humanitaire d'accorder, notamment pour des raisons politiques, l'asile à des requérants violents ou qui ne courent que de faibles risques en restant ou en retournant dans leur pays et de le refuser à des personnes qui s'exposent à de fortes persécutions si elles doivent quitter la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral saisit l'occasion de rappeler que l'examen des demandes d'asile en Suisse se fait conformément aux dispositions de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; RS 142.31). Pour obtenir le statut de réfugié et l'asile en Suisse, les requérants doivent rendre vraisemblable l'existence d'une persécution au sens de l'article 3 LAsi. Conformément à cette disposition et au terme d'une procédure individuelle sont reconnues comme réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

Ainsi, un requérant qui rend vraisemblables des préjudices ou une crainte de persécution du fait de son appartenance religieuse peut obtenir le statut de réfugié et l'asile en Suisse. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à sa réponse du 26 novembre 2008 à l'interpellation Graber 08.3628 faisant référence à la situation d'un requérant d'asile iranien alléguant s'être converti au christianisme.

Quant aux personnes détenues à Guantanamo, elles sont soumises, du point de vue de l'asile, aux mêmes règles. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs récemment rappelé dans sa réponse à la question Gross 08.5445. À ce jour, les trois demandes d'asile déposées par des personnes présentant un tel profil ont été rejetées par l'Office fédéral des migrations (ODM) et des recours sont actuellement pendants devant le Tribunal administratif fédéral. Si de nouvelles demandes d'asile devaient être déposées à titre individuel par d'autres prisonniers de Guantanamo, elles seraient elles aussi examinées sur la base de la législation en vigueur.

Enfin, s'agissant de la demande d'asile déposée auprès des autorités helvétiques par le journaliste irakien cité dans le texte de l'interpellation, elle est actuellement en cours d'examen auprès de l'ODM. Il est dès lors prématuré de se prononcer sur l'issue de cette procédure.

En conclusion, le Conseil fédéral constate que les procédures d'asile individuelles, comme celles évoquées en l'espèce, sont menées par l'ODM en conformité avec les exigences légales et respectent en particulier le principe de l'égalité de traitement.

Actuellement, un groupe de travail interdépartemental dirigé par l'Office fédéral de la justice (OFJ) est en train d'examiner la question de l'admission éventuelle de détenus de Guantanamo pour des raisons humanitaires et non sur la base de la LAsi. La décision finale reviendra au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.