Wortlaut

Le 2 février 2009, le DETEC a fait savoir que le montant affecté au financement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau (RPC) était déjà atteint et que les ressources à disposition ne permettaient plus de poursuivre ce financement. Le 25 novembre 2008, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avait présenté le plan de répartition des fonds entre les différentes technologies énergétiques. Quand on examine en détail les installations éoliennes et hydrauliques qui ont fait l'objet d'une annonce, on peut toutefois douter que les moyens financiers à disposition soient réellement épuisés.

- Dans le domaine de l'énergie éolienne, il est prévu de mettre en exploitation 365 turbines supplémentaires d'ici à environ 2012. Ces turbines, qui fonctionneront à raison de quelque 1800 heures par installation en moyenne, devront être construites sur les sites les mieux exposés au vent, c'est-à-dire sur les cols et les crêtes les plus élevés du Jura et des Alpes. Leur installation ne manquera donc pas de susciter des conflits d'intérêts avec la protection du paysage et le tourisme.

- Dans le domaine de l'énergie hydraulique, on table sur l'exploitation de 377 centrales supplémentaires. La presse se fait régulièrement l'écho de la résistance opposée par les associations de pêcheurs et les organisations de défense de l'environnement aux projets de centrale hydraulique. Un projet important a été rejeté à Bergün pas plus tard qu'à la fin de janvier 2009. Et l'Oberland bernois connaît de nombreux exemples analogues.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il réaliste la mise en place de ces 365 installations éoliennes et de ces 377 nouvelles centrales hydrauliques d'ici à 2012 ?

2. Dans la négative, disposerait-on de moyens financiers suffisants pour financer la rétribution à prix coûtant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'atteinte du plafond des fonds globaux fixés par la loi pour la rétribution à prix coûtant (RPC) se dessinait déjà en décembre 2008. Or il s'avère que plusieurs installations ont été annoncées à maintes reprises (sites identiques). S'ajoute à cela que certaines installations de grande envergure annoncées, notamment des parcs éoliens, ne disposent pas encore des bases de planification nécessaires ou ne sont pas conformes à l'affectation de la zone. Jusqu'à 80 % des installations éoliennes et 50 % des centrales hydroélectriques annoncées ne devraient vraisemblablement pas voir le jour dans les délais prévus. Il n'en reste pas moins qu'elles doivent être temporairement prises en compte et qu'il faut leur réserver une part correspondante du gâteau. Afin que ces projets "squatteurs" ne bloquent pas inutilement les fonds affectés à la rétribution à prix coûtant, l'OFEN a procédé par sécurité, à titre de mesure immédiate, à une surréservation du plafond technologique, à savoir +45 % pour l'énergie éolienne, +12 % pour la biomasse et +7 % pour la force hydraulique. Il est cependant difficile d'évaluer aujourd'hui quelle proportion des projets actuellement insatisfaisants pourrait à long terme remplir toutes les exigences légales (également en matière d'environnement et d'aménagement du territoire).

2. Selon les estimations de l'OFEN, de nombreux projets devraient tomber à l'eau dès 2010, à l'expiration des premiers délais prescrits pour le dépôt de rapports concernant l'état d'avancement des projets. Les fonds surréservés se retrouveraient par conséquent à nouveau disponibles et les projets ayant bénéficié d'une évaluation positive pourraient certainement obtenir la RPC. Les projets placés sur liste d'attente devraient à nouveau pouvoir entrer en ligne de compte, en fonction de la date d'annonce et la taille de l'installation. Selon l'évolution de la liste d'attente (toutes technologies confondues), il se pourrait cependant que certains plafonds individuels, voire le plafond global, soient à nouveau atteints et que l'on voie ressurgir des listes d'attente et un nouvel effet d'arrêt.

Le Conseil fédéral analysera les expériences faites avec la RPC et soumettra le cas échéant au Parlement une proposition de modification de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.