Wortlaut

1. Compte tenu de la nature particulière des rapports de travail, le Conseil fédéral voit-il une nécessité de légiférer sur le télétravail comme l'ont fait la plupart des pays industrialisés ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

2. Quelles dispositions légales permettent aujourd'hui de garantir dans le télétravail la protection du travailleur et la couverture sociale, acquis importants du droit du travail et du droit des assurances sociales en Suisse ?

Begründung

Le télétravail est une réalité de plus en plus présente dans la vie actuelle. Les entreprises y voient l'occasion d'augmenter sensiblement leur productivité. Certains salariés y voient la possibilité d'un travail répondant à leur disponibilité partielle.

Avec les progrès de la technologie et les outils modernes de la communication, le télétravail s'applique dans le secteur privé comme dans le secteur public. Actuellement le télétravail représente les heures de travail de 28 % en Hollande, de 25 % en Allemagne, et de 15 % en Angleterre et en Italie. Il va certainement se développer en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de travailleurs travaillant principalement à l'ordinateur à domicile est en augmentation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le télétravail permet de concilier travail et famille ou travail et temps libre. Le Conseil fédéral considère l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et familiale comme une priorité politique. En 2007, dans le cadre d'une campagne de sensibilisation, le Département fédéral de l'économie, autorité responsable pour la politique économique et la politique du marché du travail, a conçu un manuel PME "Travail et famille" qui mentionne explicitement le télétravail.

Le télétravail peut également être opportun pour d'autres raisons, par exemple lorsque le siège de l'employeur et le domicile du travailleur sont éloignés. Aucun problème spécifique causé par cette forme de travail n'est apparu jusqu'à présent.

Le télétravail peut, selon la formulation du contrat, être qualifié de contrat de travail usuel ou de contrat de travail à domicile. Il n'entre toutefois en aucun cas dans le champ d'application de la loi sur le travail à domicile (LTrD ; RS. 822.31). Seuls les travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu'un travailleur exécute, seul ou à l'aide de membres de sa famille, dans son propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d'un salaire constituent du travail à domicile au sens de l'art. 1, al. 4, LTrD.

Le télétravail peut reposer sur un contrat de travail selon les articles 319ss. CO. Il en résulte que la prestation de travail n'est pas considérée comme du travail à domicile. La loi sur le travail est donc applicable au travailleur travaillant chez lui. La protection des travailleurs est garantie tant en ce qui concerne la durée du travail et du repos que la protection de la santé.

Le télétravail peut également reposer sur un contrat de travail selon l'article 351 CO sur le travail à domicile général. Dans ce cas non plus, il n'est pas soumis à la loi sur le travail à domicile. Ce sont les dispositions des articles 351 à 355 CO qui s'appliquent. La loi sur le travail n'est en revanche pas applicable puisque, selon l'art. 3, let. f, les travailleurs à domicile sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail. La personne fournissant du télétravail est tenue de livrer le résultat de son travail dans les délais impartis et sans défaut mais dans la plupart des cas, elle peut organiser librement son travail, tant en ce qui concerne l'aménagement de son poste de travail que des horaires de travail et de repos. Le travailleur est dans cas protégé par le CO. En cas de télétravail, la protection par le droit des assurances sociales, s'agissant des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents non professionnels, est garantie par la loi sur l'assurance-accidents (LAA). La prévention des accidents (sécurité au travail) est également réglée par la LAA. Les dispositions de la LAA sur la sécurité au travail s'appliquent aux travaux qu'un employeur ayant son siège en Suisse ou à l'étranger fait exécuter en Suisse (art. 81 al. 1 LAA).

Pour les raisons exposées précédemment, le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire pour protéger les personnes qui fournissent du télétravail.

Réponse du Conseil fédéral.