Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la Constitution portant sur une réforme du gouvernement dont les grands axes seront les suivants :

1. Le Conseil fédéral compte cinq membres. L'Assemblée fédérale élit les cinq membres du Conseil fédéral en tant que collège au début de chaque législature. Dès qu'un poste devient vacant, une élection est organisée conformément au système actuel.

2. Le Conseil fédéral nomme des ministres chargés de secteurs d'activité spécifiques ; il a la compétence de les renvoyer. La nomination des ministres doit être confirmée par l'Assemblée fédérale. Les ministres sont liés par les instructions du Conseil fédéral. Ils peuvent représenter le Conseil fédéral devant le Parlement.

Begründung

La réforme que je propose vise trois objectifs :

1. Efficacité et flexibilité

La structure actuelle des départements ne permet pas de répondre aux défis en rapide mutation. En pratique, il est impossible d'alléger le travail d'un chef de département dans un domaine si ce chef de département est particulièrement sollicité dans un autre domaine. En nommant des ministres ou en s'attribuant certaines tâches et en confiant un mandat spécifique à l'un de ses membres, le Conseil fédéral pourra fixer des priorités.

2. Allégement des tâches des membres du Conseil fédéral pour qu'ils puissent se concentrer sur la direction de l'État

À l'heure actuelle, les membres du Conseil fédéral perdent beaucoup de temps dans des réunions de commissions parlementaires pour répondre à des questions, alors que leurs hauts fonctionnaires seraient mieux placés pour le faire. Un Conseil fédéral à l'effectif réduit devra, par la force des choses, se concentrer davantage sur l'aspect stratégique de la direction de l'État. Doté de la compétence de donner des instructions à ses ministres et de les renvoyer, il pourra cependant toujours imposer sa politique à ces derniers.

3. Responsabilité claire des partis

Étant donné que les partis qui voudront être représentés au Conseil fédéral devront avaliser la composition tant politique que personnelle du Conseil fédéral, la responsabilité politique des partis sera définie avec davantage de clarté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au printemps 2004, les Chambres fédérales avaient renvoyé l'objet 01.080 "Réforme de la direction de l'État" au Conseil fédéral, le chargeant de lui soumettre de nouvelles propositions qui viseraient à renforcer la direction politique, à décharger le gouvernement des tâches administratives et à accroître l'efficacité de l'administration. Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a décidé de mener au mois d'août de la même année une discussion de principe sur cet objet afin de déterminer s'il convenait de poursuivre les travaux ou de proposer au Parlement de le classer. La Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé cette décision le 8 mai 2009.

Le Conseil fédéral a approuvé la nécessité d'une réforme dans le domaine de la direction de l'État le 26 août 2009. Il souhaite un renforcement de la direction politique et soumettra des mesures concrètes au Parlement au printemps 2010. Leur objectif sera que le gouvernement puisse se concentrer sur la conduite des affaires de l'État, se fixer un programme et des priorités et anticiper les nouveaux défis. Il ne veut cependant pas limiter sa réflexion à un collège à cinq membres. Il examinera diverses solutions et présentera au Parlement celles qui lui semblent appropriées. Si la motion devait être acceptée par le Conseil national, il se réserve la possibilité de proposer au Conseil des États une formulation plus ouverte qui lui laisse plus de marge de manoeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.