Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser à l'avenir l'exploitation agricole des terrains en pente en fonction des coûts engendrés et d'examiner le problème de l'inadéquation du mode de calcul des surfaces concernées.

Begründung

Les difficultés particulières que présente l'exploitation agricole des terrains en pente et le mode de calcul inadéquat des surfaces concernées doivent être pris en compte dans la suite du développement du système des paiements directs.

Divers facteurs topographiques et environnementaux entravent l'exploitation agricole des terrains en pente. Pour que ces terrains puissent continuer à être exploités, la suite du développement du système des paiements directs devra intégrer équitablement les coûts (travail à la main, mécanisation particulièrement onéreuse). Sinon, les intempéries et notamment les fortes précipitations empêcheront une exploitation des terrains en pente respectueuse de l'environnement.

À l'heure actuelle, les surfaces donnant droit aux contributions ne correspondent pas aux surfaces réelles, du fait que le mode de calcul ne tient pas compte de la pente des parcelles. La surface exploitée est donc plus grande que la surface calculée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté, le 6 mai 2009, un rapport sur le développement du système des paiements directs. Ce rapport propose, dans une prochaine étape de la réforme de la politique agricole, d'adapter le système des paiements directs pour que ceux-ci soient ciblés de manière rigoureuse sur les prestations d'utilité publique fournies par l'agriculture et souhaitées par la population. Parmi ces prestations, l'entretien d'un paysage cultivé ouvert grâce à une exploitation de l'ensemble des surfaces utilisées à des fins agricoles ou alpestres est également important. Cet objectif doit à l'avenir être atteint grâce aux contributions au paysage cultivé. Les contributions actuelles pour les terrains en pente seront intégrées dans cette mesure. Par conséquent, les difficultés que présente l'exploitation des terrains en pente seront également prises en considération à l'avenir.

Comme exposé dans le rapport sur le développement du système des paiements directs, le montant des contributions sera fixé sur la base des coûts non couverts d'exploitations performantes fournissant la prestation correspondante. Les dimensions horizontales sont valables pour la mesure officielle. Le fait que la surface en termes réels occasionne des coûts non couverts plus élevés est pris en compte grâce à l'échelonnement de la déclivité et au montant de la contribution. Le relevé des surfaces réelles entraînerait une charge administrative importante (nouvelle mensuration). Comme les exigences de l'auteur de la motion peuvent être satisfaites plus simplement, la méthode utilisée jusqu'ici pour le relevé des surfaces doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.