Wortlaut

Ce que le Conseil fédéral et les politiques des partis bourgeois niaient encore récemment, notamment pour faire échouer le projet de caisse unique, est devenu la triste réalité : les caisses-maladie doivent procéder à des augmentations de primes à deux chiffres ! Et paradoxalement, ce sont précisément les cantons - comme Appenzell - , qui font figure de modèles au plan national de par leurs frais de santé peu élevés, qui seront le plus fortement touchés ! S'il n'y a pas qu'un seul responsable de cette débâcle, un constat s'impose en tout cas : nous avons commis de graves erreurs dans la gestion des coûts de la santé. Malheureusement, ce sont ceux qui en sont le moins responsables qui payent aujourd'hui le prix de ces erreurs politiques, à savoir les Suisses qui ont des bas ou moyens revenus, notamment les familles. Le montant des primes d'assurance-maladie par habitant qu'ils doivent payer est devenu parfaitement intolérable. Les Verts exigent par conséquent un moratoire de deux ans sur les augmentations de primes pour disposer d'une période de réflexion constructive.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à augmenter à court terme les montants versés au titre de la réduction des primes de manière à ce que l'augmentation de ces dernières ne dépasse pas le renchérissement ?

2. Est-il prêt à réexaminer fondamentalement le système de la réduction des primes quant à son efficacité en matière d'allègement aussi pour les revenus moyens ? Est-il prêt à examiner un changement de système prévoyant l'introduction de primes dépendant du revenu ou l'allègement ciblé des familles par une suppression des primes pour enfants ?

3. La fonction de surveillance des caisses-maladie doit être améliorée. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir en conséquence ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi pas ?

4. Est-il prêt à soumettre à la surveillance des marchés financiers les caisses-maladie, qui gèrent des valeurs patrimoniales dont la somme atteint des milliards dans un des plus importants secteurs subventionnés par les pouvoirs publics ?

5. Est-il prêt à examiner de plus près les frais administratifs des caisses-maladie et à les limiter au montant des frais administratifs de la CNA ?

6. Est-il prêt à examiner les flux financiers et les subventions croisées au sein des groupes de caisses-maladie, notamment ceux en faveur de leurs caisses bon marché, et à vérifier s'ils sont licites et conformes à la LAMal (sous l'angle de la compensation des risques, notamment)?

7. Reconnaît-il l'urgence du problème de l'augmentation des primes ?

8. Quelles mesures à court terme prévoit-il pour répartir de façon socialement acceptable les coûts de la santé que supportent les ménages ? Qu'entreprend-il pour éviter que la répartition des coûts de la santé continue à être modifiée au détriment des ménages et des caisses-maladie ?

9. Quelles conditions générales envisage-t-il de fixer pour ce qui est des réserves que doivent constituer les caisses-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec ses mesures urgentes pour maîtriser l'évolution des coûts, le Conseil fédéral veut atténuer la hausse prévisible des primes pour les assurés de condition économique modeste. Avec son message du 29 mai 2009 concernant la modification de la LAMal, il prévoit notamment, en plus de l'augmentation ordinaire des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes, un subside extraordinaire de 200 millions de francs pour 2010. Le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils prévoient des mesures de soutien correspondantes de leur côté.

2. Le système actuel de réduction des primes diminue de façon ciblée la charge des personnes de condition économique modeste. En 2007, près de 30 % de tous les habitants de Suisse ont bénéficié de réductions de primes. Dans sa réponse du 25 février 2009 à la motion du groupe des Verts (08.3986, Réduction des primes d'assurance-maladie), le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à propos de l'extension de la réduction des primes et a constaté que le système actuel de réduction des primes n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2008 et qu'il faut maintenant recueillir des expériences avant de pouvoir envisager des modifications. Le Conseil national s'est rallié à cette opinion le 9 mars 2009 et le Conseil fédéral n'a aucune raison de modifier sa position.

Quant à l'exemption des primes de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes adultes en formation, le Conseil fédéral a déjà proposé son rejet dans ses réponses aux motions Maury Pasquier (09.3345, "Allègement des primes d'assurance-maladie pour les familles") et Leutenegger Oberholzer (08.4027, "Primes d'assurance-maladie. Alléger la charge des familles avec enfants"). Le Conseil national s'est rallié à cet avis le 9 mars 2009. Les arguments que le Conseil fédéral et le Conseil national ont invoqués pour rejeter la motion Leutenegger Oberholzer sont toujours valables et le Conseil fédéral n'a aucune raison de revenir sur sa position.

3. La surveillance exercée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la pratique de l'assurance-maladie sociale ainsi que sur chacun des assureurs-maladie se fonde sur trois piliers :

a. surveillance rétrospective : cette activité se base sur les comptes d'exploitation, les bilans et les rapports de gestion que les assureurs doivent remettre pour l'année écoulée ;

b. surveillance actuelle : il s'agit, d'une part, des audits menés au siège des assureurs-maladie, et d'autre part, de la surveillance constante de l'application uniforme du droit fédéral ;

c. surveillance prospective : cette activité comprend l'examen et l'approbation des tarifs de primes selon les articles 61 alinéa 5 LAMal et 92 OAMal, ainsi que le contrôle de la légalité des produits d'assurances.

La surveillance exercée sur les assureurs-maladie a pour buts essentiels de garantir une application uniforme des dispositions légales et la solvabilité des assureurs. Le Conseil fédéral est d'avis que ce système de surveillance a fait ses preuves et il ne voit donc aucune raison d'y apporter des modifications.

4. L'assurance-maladie selon la LAMal est une assurance sociale, financée selon le principe de la répartition des dépenses. Autrement dit, elle n'accumule pas des montants considérables. Et même les caisses de pensions, qui gèrent selon le principe de la capitalisation un patrimoine incomparablement plus élevé, ne sont pas soumises, en leur qualité d'assurances sociales, à la surveillance de la FINMA. À cela s'ajoute que les pertes enregistrées par les assureurs-maladie au cours des exercices 2008 et 2009 ne proviennent que partiellement de pertes sur placements. Ces pertes se sont d'ailleurs avérées modérées par rapport à d'autres assurances sociales. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la surveillance a fait ses preuves dans ce domaine aussi.

5. En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFSP contrôle régulièrement le caractère adéquat et correct des frais d'administration des assureurs-maladie et intervient en cas d'évolution anormale. Les frais d'administration des assureurs-maladie avoisinent 5 % des recettes de primes depuis des années. La Suva, dont il faut souligner que l'activité n'est pas comparable à celle de l'assurance-maladie, affiche des frais d'administration bien supérieurs.

6. Les assureurs-maladie remettent en avril à l'OFSP le bilan et le compte de résultats (bilan annuel) de l'année écoulée. En juillet, dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, l'OFSP reçoit de leur part le compte de résultats de l'exercice précédent, celui de l'année en cours (extrapolation) ainsi que celui de l'année suivante (prévisions). Si, sur la base des chiffres livrés, il le juge nécessaire, l'OFSP peut astreindre tout assureur à lui remettre un rapport chaque mois. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP vérifie que le financement des assureurs-maladie soit correct, c'est-à-dire autonome. Ainsi, même les caisses-maladie d'un groupe (filiales) sont des entreprises qui ont leur propre comptabilité et qui fixent elles-mêmes leurs primes. L'autorité de surveillance n'approuve que les primes qui ont été fixées dans le respect de l'article 61 LAMal. L'OFSP veille en particulier à l'absence de subventionnement croisé dans l'assurance obligatoire des soins (p. ex. report de frais d'administration, de dépenses de marketing, des revenus de la fortune, etc.) et adopte, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

7./8. L'augmentation des coûts dans le secteur de la santé et la hausse consécutive des primes de l'assurance obligatoire des soins sont une préoccupation centrale du Conseil fédéral. Face aux hausses de primes projetées pour l'année à venir, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement un train de mesures urgentes dans le cadre du message du 29 mai 2009. Ces mesures visent aussi bien l'offre que la demande. D'une part, les cantons sont tenus de piloter l'offre dans le secteur ambulatoire hospitalier en plus de leur tâche actuelle de planification du secteur hospitalier. D'autre part, les mesures suivantes exercent une influence sur la demande : le prélèvement d'un ticket modérateur dont l'assuré doit s'acquitter en espèces et la création d'un service de conseil téléphonique, gratuit et accessible à l'ensemble des assurés, avant de consulter un médecin le cas échéant. Enfin, le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence de baisser les prix (tarifs) si une hausse des coûts supérieure à la moyenne est enregistrée dans un certain secteur. En inscrivant ces mesures dans la loi, le Conseil fédéral entend garantir que le principe de maîtrise des coûts agira aussi sur le secteur ambulatoire et sur le secteur ambulatoire hospitalier. Le secteur stationnaire n'est pas pris en compte ici car les instruments nécessaires pour y endiguer les coûts sont déjà disponibles, conformément à la nouvelle réglementation du financement hospitalier.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est disposé à utiliser la marge de manoeuvre dont il dispose et le pouvoir décisionnel du Département pour maîtriser l'évolution des coûts. En ce sens, le DFI prépare actuellement un train de mesures qui exigeront des adaptations au niveau des ordonnances. Ce nouveau train de mesures, destinées à compléter celles déjà adoptées par le DFI (en particulier la révision de la liste des analyses), ont trait essentiellement au domaine des médicaments.

Diverses mesures de réduction des coûts échappent toutefois à l'influence de la Confédération. Elles relèvent essentiellement de la responsabilité des partenaires tarifaires. Ceux-ci peuvent en particulier s'entendre sur des adaptations de la structure tarifaire Tarmed ou sur des différenciations de la valeur du point tarifaire Tarmed. Il leur appartient également de fixer dans leurs conventions tarifaires les prix du matériel de consommation. Le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires, et en particulier des assureurs, qu'ils assument leur responsabilité sur ce point et qu'ils contribuent à la maîtrise des coûts.

9. Les assureurs ont sous-évalué l'évolution des coûts en 2008 et en 2009 ; les recettes de primes ne suffisent donc pas à couvrir ces coûts. La perte consécutive a obligé les assureurs-maladie à puiser dans leurs réserves. À la fin 2009, celles-ci seront nettement inférieures au taux minimal légal de 11,5 %, si bien qu'il faudra les reconstituer au cours des prochaines années. Le Conseil fédéral contrôle régulièrement si des adaptations du système des réserves sont nécessaires. Compte tenu de la situation actuelle, il est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier le système en place.

Réponse du Conseil fédéral.