Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Poste sursoie à la fermeture de nouveaux offices de poste tant que la révision de la loi sur l'organisation de la poste n'a pas été examinée et votée par les chambres fédérales.

Begründung

Le réseau d'offices de poste est un point important de la révision en cours. C'est pourquoi il est inconcevable que la fermeture d'offices de poste, surtout dans les campagnes, se fasse avant même que les chambres fédérales aient délibéré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) de 2003 a octroyé à la Poste le mandat légal d'exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire (art. 2 al. 3 LPO). Le Parlement a exprimé son souhait que la Poste adapte le réseau postal au fur et à mesure en fonction des nouveaux besoins. Dans la même année, la révision de l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01) a permis de préciser le mandat d'infrastructure. La Poste a été chargée de développer le réseau postal en fonction de ses moyens économiques en tenant compte des besoins de la clientèle (art. 6 OPO). Elle doit notamment satisfaire à l'exigence du Conseil fédéral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit être accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90 % de la population (cf. commentaire de l'ordonnance sur la poste).

La Poste a récemment annoncé son intention d'examiner, d'ici 2011, 420 offices de poste. Elle justifie cette démarche par l'évolution des besoins de la clientèle ainsi que par les nets reculs des opérations liées aux lettres, aux colis et aux paiements dans les offices de poste. Pour les lettres, la Poste s'attend globalement à un recul de près d'un tiers dans les dix années à venir.

Conformément à l'art. 7, al. 1, (OPO), la Poste est tenue de consulter les autorités des communes concernées et de trouver un accord avec celles-ci avant le transfert ou la fermeture d'un office de poste. Si la commune concernée n'est pas d'accord, elle peut saisir la Commission indépendante Offices de poste. La commission évalue l'accès de la population de la commune concernée au service universel en tenant compte des spécificités régionales et émet une recommandation (art. 7 al. 2 OPO). La Poste a annoncé qu'elle suivra les recommandations de la commission liées à l'examen des 420 sites. Les communes pourront donc être consultées lors de l'examen du réseau postal et faire valoir leurs intérêts. Par ailleurs, le respect des prescriptions légales sera examiné par une commission indépendante.

Compte tenu de cette situation, il n'est guère sensé d'introduire un moratoire de plusieurs années en attendant que la révision de la loi sur la poste ait été votée par les Chambres fédérales. En effet, suivant le déroulement des débats parlementaires, ce moratoire pourrait durer plus de trois ans et restreindre considérablement la marge de manoeuvre de la Poste, cela juste à un moment où la Poste doit se préparer à l'ouverture complète du marché. Un tel moratoire serait par ailleurs contraire à la législation postale en vigueur, qui règle clairement la procédure lors de l'examen du réseau postal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.