Wortlaut

Le 12 juillet 2004, l'Agence européenne de défense a été créée par une action commune du Conseil des ministres de l'Union européenne. Le but de l'Agence est d'augmenter la capacité d'action de l'Union européenne pour surmonter des crises dans des États tiers, d'encourager la collaboration en matière d'armement en Europe, de contribuer à la création d'un marché européen compétitif pour les biens liés à la défense et de soutenir des projets de recherche visant à renforcer le potentiel industriel et technologique de l'Europe dans le domaine de la défense. Cela devrait permettre des effets de synergie dans l'acquisition de l'armement. Au vu des relations qui existent et qui sont prévues entre la Suisse et l'Agence européenne de défense, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral qualifiait la coopération renforcée avec l'Agence européenne de défense de "domaine prioritaire" relevant d'intérêts mutuels, et annonçait la conclusion d'un accord technique. Où en sont les démarches ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelle est la probabilité pour que le secteur de l'armement soit l'objet d'une unification croissante en Europe ? Quel est le potentiel de synergie et d'efficacité ? Quel rôle y joue l'Agence européenne de défense ?

3. Dans quelle mesure le DDPS exploite-t-il et exploitera-t-il, lors de projets d'acquisition de matériel de défense, les offres de l'Agence européenne de défense dans le cadre d'une stratégie d'acquisition tournée vers des critères d'efficacité et de minimisation des coûts ?

4. La Suisse assure un programme avancé de formation de pilotes de jet en collaboration avec onze États membres de l'Agence européenne de défense. Le 22 novembre 2004, l'Agence a exprimé sa volonté d'y jouer un rôle de premier plan. Où en est la situation ? Qu'est-ce qui a été fait jusqu'à présent ? Quels sont les projets pour le futur ?

5. Selon le DDPS, existe-il d'autres besoins et d'autres possibilités de coopération en matière d'instruction dans le domaine de compétence de l'Agence européenne de défense ?

6. Y a-t-il des synergies possibles entre des projets de recherche du DDPS et des projets de l'Agence européenne de défense ?

7. Y a-t-il des synergies possibles entre les stratégies de la RUAG et celles de l'Agence européenne de défense, ce qui permettrait à la RUAG d'augmenter sa production civile de sorte que la coopération avec l'Agence entraîne pour elle un gain d'efficacité dans le domaine de l'armement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 mars 2008, la Conseil fédéral a, dans le cadre de ses décisions sur la poursuite des démarches de politique européenne, souligné que la Suisse devait approfondir ses relations avec l'Union européenne dans différents domaines. En fait également partie la collaboration avec l'Agence européenne de défense (EDA).

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Il n'a pas, jusqu'à présent, été entrepris de négociations avec l'EDA. Le mandat de négociation est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral se prononcera prochainement à son sujet. Le Conseil fédéral est conscient à ce sujet de l'intérêt de l'industrie suisse à la collaboration avec l'EDA et en tient compte dans ses réflexions.

2.-3. La collaboration transfrontières doit notamment permettre d'atteindre des baisses de coûts dans les budgets de la défense et de l'armement et de développer et consolider le savoir-faire existant de concert. L'EDA représente, pour ses États-membres mais aussi pour des États tiers comme la Suisse, une plate-forme pour des projets communs dans les domaines de la recherche, du développement et de l'acquisition. Elle cherche à susciter une concurrence accrue lors d'acquisitions d'armements ainsi qu'une collaboration transfrontières plus efficace. La conclusion d'un accord administratif avec l'EDA permettrait à la Suisse de participer de manière sélective à de futurs projets de recherche, de développement et d'acquisition et d'y intégrer l'industrie suisse de manière active (transfert de savoir-faire, accès aux marchés, capacité concurrentielle de la Suisse). Il convient toutefois de tenir compte du fait que ces aspects ne se limitent pas à l'Europe et qu'il existe également en dehors de l'Europe des partenaires potentiels en vue d'une collaboration en matière d'armement.

4. Le projet "Advanced European Jet Pilot Training" a été lancé en 2004 par l'EDA puis abandonné dès 2007 en raison de l'absence d'unité entre les États membres concernés. La décision d'engager à l'avenir le PC-21 en tant qu'avion d'entraînement a rendu caduque une coopération dans ce domaine.

5. Il n'existe pour le moment pas de possibilités de réaliser une collaboration commune en matière d'instruction sous la direction de l'EDA. Les cours d'instruction offerts ne concernent actuellement que les États de l'UE. Les ministres de la défense de l'UE seront informés sur une plate-forme européenne d'entraînement et d'instruction pour la politique de défense et de sécurité. Sa direction sera vraisemblablement assurée par l'EDA ; après la conclusion d'une convention administrative et l'approbation de l'ensemble des États membres, la Suisse y disposerait d'un droit de participation.

6. Les projets de recherche de l'EDA et d'Armasuisse au DDPS présente des parallèles dans de nombreux domaines. Armasuisse identifie actuellement les champs de collaboration possibles dans le domaine de la recherche et de la technologie.

7. Les industries et les instituts de recherche nationaux sont activement impliqués dans des projets de recherche, de développement et d'acquisition entre des États membres de l'EDA et des États tiers. L'accent est mis sur des programmes de coopération avec des développements ultérieurs et des mandats de production. Ils représentent une plus-value incontestable pour l'industrie suisse. Il est cependant difficile d'estimer aujourd'hui quelle sera son ampleur. La Suisse ne peut actuellement pas participer à ces projets multilatéraux. Une telle participation ne sera possible qu'après que la Suisse aura conclu un accord administratif avec l'EDA. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le reste de l'industrie suisse est également intéressé à une collaboration entre la Suisse et l'EDA.

Réponse du Conseil fédéral.