Wortlaut

Un service centralisé au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) décide d'autoriser ou non les militaires suisses à porter leur uniforme lors de manifestations se déroulant à l'étranger. Ce service enregistre également quels militaires étrangers sont autorisés à porter leur uniforme lors de toute manifestation de l'armée en Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard :

1. Combien d'autorisations de porter l'uniforme de l'armée suisse à l'étranger ont été accordées en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

2. Toute demande devant être motivée, le service a-t-il demandé des précisions aux personnes qui ont déposé une demande ?

3. D'autres visites en uniforme de militaires suisses à l'étranger ont-elles eu lieu en plus des visites autorisées (militaires dispensés de l'obligation de déposer une demande et militaires ayant omis d'en déposer une, délibérément ou par ignorance)?

4. Combien de militaires étrangers en uniforme ont effectué une visite en Suisse en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

5. Certains militaires étrangers ont effectué ou effectuent, dans le cadre de leurs fonctions, des visites en tenue civile en Suisse (p. ex. pour les cours en haute montagne)?

6. Le DDPS a-t-il des raisons de penser que, depuis 2004, des militaires étrangers ont séjourné sans autorisation en Suisse dans le cadre de leurs fonctions militaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le port d'uniformes étrangers en Suisse et de l'uniforme militaire suisse à l'étranger est réglé conformément à l'ordonnance du même nom (RS 125). Le port de l'uniforme est interdit sauf autorisation. Celle-ci est accordée par le DDPS après entente avec le DFAE.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Conformément aux bases légales mentionnées ci-dessus, des autorisations ont été accordées comme suit de 2004 à 2008 :

année 2004 : autorisation de porter l'uniforme militaire suisse à l'étranger : 406 ; 2005 : 530 ; 2006 : 584 ; 2007 : 439 ; 2008 : 579.

Une demande représente en moyenne trois personnes.

2. Toutes les demandes ont été et sont examinées par le protocole militaire. D'autres précisions complémentaires ont été apportées où il y avait lieu.

3. L'ordonnance prévoit des exceptions au régime de l'autorisation. Tel est le cas pour les activités à l'étranger (p. ex. les attachés de défense suisses) et pour les 270 militaires environ qui sont engagés dans des activités militaires de promotion de la paix, ainsi que pour les 220 militaires par année qui, dans le cadre du Partenariat pour la paix, suivent des cours d'instruction à l'étranger. Le DDPS ne dispose pas d'autres chiffres.

4. Conformément aux bases légales mentionnées ci-dessus, des autorisations ont été accordées comme suit de 2004 à 2008 :

année 2004 : autorisation de porter l'uniforme étranger en Suisse : 928 ; 2005 : 1207 ; 2006 : 1068 ; 2007 : 1173 ; 2008 : 1281.

Une demande représente en moyenne sept personnes.

5. Des militaires étrangers ont effectué, dans le cadre de leurs fonctions, des visites en tenue civile en Suisse. Il s'agit par exemple de participants à des cours auprès des divers Centres de Genève ou de l'EPF de Zurich.

6. Après 2002, le DDPS a pris différentes mesures, afin d'éviter que les armées étrangères en Suisse organisent des cours d'instruction, également dans le cadre civil, sans que la Suisse en ait connaissance. En ce qui concerne la période en question, le DDPS n'a pas connaissance de séjours effectués sans autorisation. Les demandes correspondantes sont comprises dans les chiffres de la réponse à la question 4.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.