Wortlaut

D'après les spécialistes de la pandémie, entre 1,5 et 2 millions de personnes vont contracter le virus grippal H1N1 en Suisse cet automne. Les enfants et les adolescents seront particulièrement touchés. Afin de freiner la propagation de la maladie, les professionnels de la santé recommandent que les enfants soient soignés à domicile, et ce jusqu'à la guérison complète. Pour que cette recommandation puisse être appliquée, ce qui est également de l'intérêt de l'économie en général, les questions relevant du droit du travail doivent être clairement réglées, ce qui n'est pas encore le cas, comme le montre le manuel correspondant du SECO. La question de la poursuite du paiement des salaires en cas de fermeture d'entreprises ou d'écoles reste en effet pendante. Le sujet est particulièrement sensible en ces temps de crise économique, du fait de son impact décisif sur le pouvoir d'achat et le moral des consommateurs.

Outre le droit du travail, la politique de la santé est elle aussi concernée : divers médias ont en effet rapporté que des points essentiels, comme le prix des vaccins et des médicaments éventuels, n'ont pas encore été clarifiés.

Dans ce contexte, le groupe socialiste charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Droit du travail

1. Qu'est-ce qui est prioritaire, pour le Conseil fédéral : la politique de la santé, conformément à laquelle les malades devraient rester chez eux, ou la situation économique des entreprises, qui entendent limiter au maximum les absences et inciteront par conséquent leurs collaborateurs à reprendre le travail aussi tôt que possible ?

2. Comment sera réglée la poursuite du paiement des salaires dans le cas des parents qui devront rester plus de trois jours auprès d'un enfant malade ou plus généralement dans le cas de personnes qui auront à s'occuper de proches ?

3. Comment sera réglée la poursuite du paiement des salaires dans le cas de parents qui exercent une activité lucrative, si les écoles devaient être fermées pour une durée de plus de trois jours par les autorités ?

4. Comment sera réglée la poursuite du paiement des salaires s'il devait y avoir des fermetures temporaires d'entreprises ?

5. Qui assumera les coûts (contributions des parents, poursuite du paiement du salaire des parents forcés de rester à la maison, etc.) si des garderies d'enfants, des écoles ou des locaux de prise en charge parascolaire devaient être fermés ?

Politique de la santé

1. Pourquoi le contrat relatif au coût d'une campagne de vaccination, signé en mars déjà par les assureurs-maladie et les cantons, n'a-t-il pas encore été approuvé par le Conseil fédéral ? Est-il vrai, comme l'ont rapporté les médias, que le contrat en question prévoit un montant forfaitaire qui se traduirait par un prix total de quelque 122 millions de francs pour les vaccins, alors que les coûts s'élèveraient à quelque 500 millions de francs en l'absence de contrat ?

2. Est-il vrai, comme l'ont rapporté les médias, qu'en cas de pandémie la Confédération est prête à passer une nouvelle commande du médicament Tamiflu auprès de l'entreprise Roche, et ce pour un prix de 32 francs, alors que Roche vend ce médicament 15 euros dans le reste de l'Europe ?

3. Comment s'explique cette différence de prix ou comment s'explique le piètre résultat des négociations engagées par la Suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renégocier le coût du Tamiflu, pour garantir que la Suisse paiera le même prix que les pays voisins ?

Epidémiologie et économie

1. Sur la base des connaissances actuelles, quel est le scénario pandémique que le Conseil fédéral juge le plus probable ?

2. Dans quelle mesure le plan pandémie est-il prêt à entrer en vigueur ?

3. Quels sont les problèmes résiduels ?

4. Sur quels points faudra-t-il s'écarter de la planification initiale ?

5. Aux yeux du Conseil fédéral, quels sont les coûts économiques que la pandémie qui menace fait peser sur la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Droit du travail

1.-3./5. Le Conseil fédéral juge prioritaire la recommandation de politique de la santé selon laquelle les personnes présentant des symptômes grippaux doivent rester chez elles. C'est d'ailleurs l'unique possibilité d'éviter que d'autres personnes ne soient touchées.

Aux termes de l'art. 324a, al. 1, du Code des obligations, le travailleur a droit au versement de son salaire pour un temps limité en cas de maladie d'un enfant (accomplissement d'une obligation légale). Il s'agit en règle générale de trois jours, l'hypothèse étant qu'il peut pendant ce temps s'organiser en vue d'une prise en charge différente. Si toutefois, pour d'importantes raisons médicales, l'enfant devait requérir des soins sur une plus longue durée, la période où le travailleur a droit au versement de son salaire serait prolongée en conséquence. Ce régime vaut également pour les soins aux proches malades envers lesquels il existe des obligations d'assistance fondées sur le droit de la famille. L'obligation de continuer à verser le salaire s'applique également si les autorités ont décidé de fermer les écoles et les crèches-garderies. Le cas échéant, les parents veilleront à s'organiser pour ne pas prolonger leur absence.

La décision de fermeture étant du ressort des autorités cantonales ou communales, la Confédération ne peut faire de déclaration de portée générale sur la prise en charge de la contribution des parents. Elle doit laisser aux cantons le soin de régler la question. Il n'est pas possible de régler théoriquement chaque cas aujourd'hui déjà, il conviendra d'évaluer chaque situation en temps opportun. Une généralisation trop poussée pourrait causer des préjudices sensibles à certaines personnes.

4. En cas de fermeture - qu'elle soit spontanée ou ordonnée par les autorités -, c'est l'entreprise qui supporte le risque d'exploitation et le risque économique, il lui incombe donc de poursuivre le paiement des salaires du personnel. Et ce, même si l'effort financier devait s'avérer très lourd. Toutefois, si la fermeture obéit à des directives émises par les autorités, l'employé peut être contraint le cas échéant, au nom de son devoir de fidélité, à compenser les heures de travail "manquées".

Politique de la santé

1. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le coût des vaccins dans sa réponse à la question Schenker 09.5412. Le contrat sur les coûts de la vaccination a fait l'objet d'une longue procédure d'approbation. Outre le contrôle du caractère économique des tarifs prévus, il a fallu attendre un avenant qui règle les conditions générales liées à la grippe pandémique. Le Conseil fédéral a approuvé tant les tarifs que l'avenant lors de sa séance du 18 septembre 2009.

S'agissant des coûts de la vaccination, les partenaires concernés se sont entendus sur un prix forfaitaire aussi avantageux que possible. Il est toutefois difficile d'en chiffrer le coût total, étant donné le caractère facultatif de la vaccination et donc l'impossibilité d'estimer précisément combien de personnes y recourront. A supposer que la moitié de la population suisse se fasse vacciner et qu'il faille deux doses de vaccin par personne, les coûts prévus à la charge de l'assurance-maladie ne seront pas de l'ordre de 500 millions de francs, mais avoisineront plutôt 130 millions de francs. Conformément à l'article 32a de la loi sur les épidémies (RS 818.101), le Conseil fédéral a décidé le 18 septembre 2009 que la Confédération assumerait les coûts d'approvisionnement de la population en vaccins. En revanche, les frais liés à l'organisation de la vaccination sont à la charge des cantons.

2.-4. Le Conseil fédéral a prescrit la constitution d'une réserve obligatoire de Tamiflu suffisant pour le traitement de 25 % de la population. Si ce stock devait être libéré, le prix convenu serait le même que dans d'autres États européens. Par ailleurs, il a acheté du Tamiflu au prix de 25 francs pour sa réserve d'urgence, ce qui permettra d'y avoir accès lors d'une éventuelle pénurie, en attendant de pouvoir puiser dans la réserve obligatoire.

Dans la situation pandémique actuelle, un remboursement des coûts par l'assurance obligatoire des soins n'est prévu que pour les patients présentant un risque accru de complications. La remise de Tamiflu sur l'ensemble du territoire n'est donc pas nécessaire. Lors de l'admission de ce médicament dans la liste des spécialités au 1er août 2009, cet aspect a été pris en compte pour en calculer le prix. L'admission dans la liste des spécialités s'est faite sans proposition du fabricant ; elle vaut pour toute la durée de la phase 6 de pandémie et jusqu'à une libération éventuelle de la réserve obligatoire, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009. L'admission du Tamiflu dans la liste des spécialités a conduit à l'abaissement du prix pratiqué jusque-là sur le marché de 86,50 à 54,05 francs. La situation fait naturellement l'objet d'analyses permanentes, et les variations éventuelles seront dûment prises en compte dans le calcul du prix.

En cas de recours au stock obligatoire, le prix d'achat à l'entreprise pharmaceutique concernée baissera à 25 francs, comme dans les pays voisins.

Epidémiologie et économie

1.-4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur ces points à l'heure des questions du 22 septembre 2009 (Fehr Jacqueline 09.5414 et Heim 09.5436). La grippe pandémique s'est propagée au cours des dernières semaines dans l'hémisphère sud et a provoqué des flambées dans beaucoup de pays. Une vague comparable est attendue au cours du semestre d'hiver dans l'hémisphère nord. Même s'il est difficile de prévoir le début de la vague pandémique et quel en sera le degré de gravité, le Conseil fédéral part de l'idée que ces prochains mois, davantage de personnes contracteront la grippe pandémique que la grippe saisonnière. Les capacités du système de santé suisse devraient toutefois être suffisantes.

Le plan de pandémie a été mis en oeuvre. L'évolution bénigne de la grippe pandémique a toutefois conduit à des ajustements des mesures prévues dans ce cadre. La collaboration avec les cantons est bonne, tout comme la mise en réseau avec les pays voisins. L'Organisation mondiale de la santé juge la Suisse bien préparée.

5. Le Conseil fédéral s'est également déjà exprimé, à l'heure des questions du 22 septembre 2009, sur les coûts économiques de la pandémie (Heim 09.5437). L'estimation des conséquences économiques comporte de nombreuses incertitudes, comme l'ampleur et la durée de la pandémie, la manière de réagir de la population et des entreprises ainsi que les mesures adoptées par les pays voisins. Il n'est pas davantage possible d'extrapoler à partir de pandémies antérieures, vu que les conditions ne sont pas les mêmes. Ainsi, les informations à disposition ne suffisent pas pour justifier une limitation du champ des scénarios possibles. Le Conseil fédéral renonce dès lors à chiffrer les effets macroéconomiques de la grippe pandémique (H1N1) 2009.

Réponse du Conseil fédéral.