Wortlaut

Dans un but de prévention et de répression, afin d'empêcher que des excès de vitesse ne soient commis, je charge le Conseil fédéral d'examiner et de proposer au Parlement comme modification de la loi fédérale sur la circulation routière la mesure suivante : création d'une base juridique qui autorise les autorités administratives à annoncer à la police les identités des conducteurs et conductrices dont le permis de conduire a été retiré, par exemple parce qu'ils ont conduit en état d'ébriété, se sont comportés comme des chauffards ou ont été l'auteur de multiples excès de vitesses, etc.

Begründung

Le retrait de sécurité du permis de conduire ne peut avoir d'effets que si les personnes concernées les respectent. Si des dispositions légales permettent aux autorités administratives d'annoncer à la police les retraits de sécurité du permis de conduire, alors la police peut effectuer un contrôle ciblé pour vérifier que la personne à qui on a retiré le permis de conduire respecte effectivement aussi l'interdiction de conduire qui lui a été signifiée. Malheureusement il n'est pas rare que des personnes sous le coup d'un retrait de permis continuent de conduire aussi durant la période du retrait de sécurité et provoquent même d'autres accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la motion Riklin 04.3758, la police dispose aujourd'hui déjà d'un système de registre informatique harmonisé, géré en commun par la Confédération et les cantons, lui permettant d'assumer sans restriction sa mission de contrôle.

En vertu de l'article 104c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), la police est autorisée à consulter à tout moment le registre central automatisé des autorisations de conduire (FABER) en ligne et, par conséquent, les données nécessaires à la vérification de l'autorisation de conduire. Lors du contrôle d'un permis de conduire, le policier peut ainsi voir directement, via le système de recherches informatisées de police (RIPOL), si une catégorie de véhicule fait l'objet d'une interdiction et si oui laquelle, si le permis a été refusé ou retiré à la personne concernée ou s'il lui a été interdit d'en faire usage. Ce système permet donc à la police de vérifier en tout temps si une personne fait l'objet ou non d'un retrait de permis lui interdisant de conduire.

De ce fait, transmettre la liste d'environ 75 000 retraits de permis par an à la police ne serait pas approprié et entraînerait un important surcroît de charges administratives, puisque cela amènerait les services de police à vérifier sans cesse les retraits de permis sur des listes actualisées. En outre, une telle méthode de surveillance ne pourrait fonctionner à des coûts raisonnables que dans les zones rurales où les personnes concernées sont connues de la police.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.