Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation dans le domaine de l'agriculture de façon à ce que la Confédération soit tenue d'élaborer, dans un bref délai et en collaboration avec les cantons, une planification de l'exploitation des alpages qui comprendra une évaluation des mesures envisageables pour la protection des troupeaux contre les prédateurs et du financement de ces mesures, applicables de manière unifiée à l'ensemble de la Suisse. Cette planification doit poser les bases d'une régulation facilitée des populations de prédateurs dans des alpages qui ne peuvent être protégés.

Begründung

De nos jours, la Suisse compte environ 450 000 moutons, dont près de 250 000 sont estivés dans nos alpages. Le nombre croissant de prédateurs, de loups en particulier, pose d'énormes problèmes à l'agriculture de montagne et à l'élevage de petits animaux. Les loups causent régulièrement des dommages considérables.

Les mesures de protection des troupeaux prévues dans le "Plan de gestion du loup en Suisse" ne peuvent être mises en pratique dans tous les alpages. Certains d'entre eux ne peuvent être protégés sans engendrer des coûts exorbitants, ou parce que les troupeaux sont trop petits, ou que la topographie de ces terrains ne se prête pas à ce type de mesures, ou que cela engendrerait des frais excessifs.

Une planification de l'exploitation des alpages doit indiquer sur quels alpages d'estivage il n'est pas possible d'appliquer des mesures raisonnables de protection des troupeaux et pour lesquels il faut donc permettre une régulation facilitée des populations de prédateurs.

Cette planification doit, en outre, mettre en évidence quels moyens la Confédération et les cantons doivent mettre à disposition pour que des mesures raisonnables de protection des troupeaux puissent être réalisées dans les alpages pouvant être protégés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réintroduction et l'extension du loup dans l'Arc alpin entrent inévitablement en conflit avec l'élevage d'animaux de rente et en particulier avec la garde de moutons dans des exploitations d'estivage. L'estivage durable des moutons est encouragé de façon ciblée depuis 2002 par l'octroi de contributions plus élevées à l'estivage pour les moutons gardés par un berger ou sur des pâturages tournants. Conformément à l'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest, RS 910.133), 320 francs par pâquier normal sont versés pour les moutons gardés par un berger, 240 francs pour ceux gardés sur des pâturages tournants et 120 francs pour la garde de moutons dans d'autres types de pâturages. Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail (environ 11 moutons) pendant 100 jours. L'octroi de contributions plus élevées a pour but de rétribuer les frais plus importants qu'occasionnent la présence de bergers et l'installation de clôtures. Près de la moitié des moutons sont déjà gardés aujourd'hui par un berger ou sur des pâturages tournants. Plus de 75 % des contributions d'estivage pour les moutons sont octroyés pour ces deux systèmes durables de pacage qui offrent aussi une certaine protection contre les grands prédateurs. Ce système incitatif fondé sur la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) devrait en principe répondre aux principales attentes de l'auteur de la motion. En raison de la structure actuelle des troupeaux, qui sont assez souvent de petite taille dans les régions reculées, et en raison également de la topographie de la région d'estivage, il n'est pas possible de faire garder tous les moutons par des bergers ou de les garder sur des pâturages tournants.

Le Plan de gestion du loup en Suisse du 10 mars 2008 a créé les conditions propres à réduire à un niveau minimum les problèmes qui résultent de la cohabitation des loups et des hommes avec leurs activités et leurs besoins. La base légale y relative est contenue dans la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et dans l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). Cette même législation prévoit les mesures de prévention correspondantes et règle l'indemnisation des dégâts causés par les grands prédateurs. Cette base légale ainsi que le plan de gestion du loup qui en découle permettent d'appréhender les tâches de planification et de conception demandées par l'auteur de la motion. Une nouvelle base légale n'est donc pas nécessaire. Cependant, pour instaurer des mesures de prévention permanentes allant au-delà de la phase pilote, le Contrôle parlementaire de l'administration considère que la base légale existante n'est pas suffisante. Aussi, le Conseil fédéral va charger l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer, conjointement avec l'Office fédéral de l'agriculture, des solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.