Wortlaut

Le projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants, élaboré par le Département fédéral de justice et police, devrait mettre la priorité sur le bien de l'enfant et, par conséquent, régler la protection des intérêts de l'enfant, susceptibles d'être menacés, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'y satisfaire, ce qui est en général le cas lorsque l'enfant doit être placé par une autorité tutélaire.

Or ce projet paraît bancal à plusieurs égards. Il vise bien trop haut et oublie ce faisant de conférer aux parents, qui sont la pièce maîtresse du système de garde, l'importance qui doit leur revenir. Il appartient en effet aux parents, et non pas aux autorités, de décider librement et en pleine connaissance de cause comment et par qui leurs enfants doivent être gardés. Il ne saurait être question que l'État et les autorités s'immiscent dans la vie des gens sous tous ses aspects et se mettent à légiférer dans les moindres détails, ce d'autant plus que les principes fondamentaux protégeant le bien de l'enfant sont déjà fixés dans la loi. Le projet d'ordonnance en question prive les parents de toute responsabilité et de la capacité de déterminer eux-mêmes les conditions de garde de leurs enfants. Il fait litière d'une évidence aveuglante : les parents qui confient leurs enfants à la garde d'une personne extrafamiliale tiennent avant touche chose à ce que leurs enfants soient gardés dans les meilleures conditions possibles.

Vu ce qui précède, le groupe libéral-radical prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le projet mis en consultation a fait l'objet de nombreuses critiques. Dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces critiques lors du remaniement du projet ?

2. Le Conseil fédéral ne convient-il pas que ce projet n'est pas, à proprement parlé, frappé au coin du bon sens ?

3. N'est-ce pas une durée trop courte que de prévoir deux jours et deux nuits par semaine pour la prise en charge à plein temps ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'OPEE en vigueur doit répondre à d'autres attentes que l'OPEE (nouvelle mouture)?

5. Ne serait-il pas judicieux de maintenir une séparation nette entre les deux ordonnances (OPEE en vigueur et OPEE nouvelle) visées à la question 2 (par analogie à l'ordonnance sur l'adoption) pour éviter toute confusion ?

6. Le Conseil fédéral est-il convaincu que l'obligation d'obtenir une autorisation, conformément aux nouvelles dispositions, permettra d'assurer une meilleure protection des enfants ?

7. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel les filles au pair et les programmes d'échange d'élèves ne devraient pas être soumis à cette ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les avis et propositions énoncés lors de la consultation sont pris très au sérieux et évalués avec le plus grand soin. Le résultat de cette évaluation alimente les travaux de remaniement de l'avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (AP-OPEE).

2. Non.

3. Selon le point de vue des spécialistes, il faut par principe examiner les conditions offertes par la place d'accueil et se rendre sur les lieux avant de déplacer le centre de la vie d'un enfant et a fortiori lorsque l'enfant passe davantage de temps auprès de la famille ou de l'institution qui l'accueille que chez lui. Pour les enfants en bas âge, une nuit passée régulièrement hors de leur foyer peut être un fait marquant, tandis que pour les enfants plus âgés une limite fixée à trois à quatre nuits paraît acceptable. L'intensité de la prise en charge proposée par l'AP-OPEE - deux jours et deux nuits - représente une valeur moyenne. Cette solution sera réexaminée à la lumière des résultats de la procédure de consultation.

4./5. Si on place le bien de l'enfant au coeur des considérations, comme l'entend l'AP-OPEE, les conditions imposées aux places d'accueil sont toujours les mêmes : il doit s'agir dans tous les cas d'une prise en charge de qualité, fournie soit par une personne, soit par une institution. Par contre, les exigences peuvent être plus ou moins strictes selon la durée et le but de la prise en charge (de jour ou à temps complet). L'actuelle ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption part d'ailleurs de la même hypothèse, car elle contient elle aussi des dispositions sur le placement de jour chez des particuliers et en institution (art. 12 et 13 al. 1 let. b ss. OPEE). Autrement dit, la prise en charge de jour et la prise en charge à plein temps sont aujourd'hui déjà régies par la même ordonnance. Cette solution correspond à l'article 316 du Code civil, qui fournit la base légale de l'OPEE en vigueur et de la nouvelle OPEE et qui vise la protection préventive de tous les enfants placés hors de leur foyer, et ce en principe indépendamment de la durée de la prise en charge, de son motif et de la personne ou de l'autorité qui en a décidé. Une séparation formelle de la prise en charge de jour et de la prise en charge à plein temps dans deux ordonnances n'a donc aucune raison d'être.

6. Empêcher les abus est un des buts poursuivis par l'autorisation exigée, mais pas le seul. Il s'agit bien plus d'établir, de manière générale, un standard minimal et de garantir ainsi la qualité de la prise en charge des enfants.

7. Le Conseil fédéral n'a nullement pour objectif de rendre plus difficile, voire impossible l'engagement de jeunes filles au pair ou les programmes d'échange d'élèves. Il entend donc attacher une attention particulière à ce point lors de l'évaluation des résultats de la consultation et du remaniement de l'avant-projet.

Réponse du Conseil fédéral.